18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;

Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;

Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;

Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc.ECE/EB.AIR/WG.1/2012/4);

Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit établi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 15.541 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2012, et sera versé au compte suivant : Account number : 485001802 Account currency : USD Account name : UNOG General Fund Bank name : JP Morgan Chase Bank address : 270 Park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017 USA Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use) Bank Swift Code : CHAS US 33 Reference : "LUA-ECE/EOA"

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET