Arrêté Royal du 18 février 1998
publié le 26 février 1998
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Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1998014050
pub.
26/02/1998
prom.
18/02/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 FEVRIER 1998. Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 85, alinea 2;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 mars 1996, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

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