Arrêté Royal du 18 janvier 2018
publié le 02 février 2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017206929
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02/02/2018
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18/01/2018
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Numac : 2017206929

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


18 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008, et l'article 5, 2°, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l' arrêté royal du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007003143 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 fermer et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009 et 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016 et 20 janvier 2017, notamment aux articles 1, 7° et 12;

Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 20 novembre 2017;

Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 20 novembre 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2017;

Vu l'urgence motivée par le fait que le projet d'arrêté royal précité prévoit la continuation du dit plan social dans le secteur du diamant, instauré par le Protocole du 29 juin 2006 relatif à l'introduction d'un nouveau plan social dans le secteur du diamant, conclu entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les organisations représentatives des travailleurs et le gouvernement fédéral ;

Que les organes de gestion du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment le Comité de gestion spécial 2 et l'Organe de gestion général, ont émis comme avis au Roi de déterminer le pourcentage de la cotisation de compensation pour l'année 2018 à 0,008 % sur la valeur de chaque transaction diamantaire;

Que le Roi détermine, annuellement ou par semestre, le pourcentage de ladite cotisation de compensation sur la valeur de chaque transaction diamantaire, par le biais de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant;

Que les organes de gestion du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant précités, compétents pour rendre l'avis en la matière, ne voulaient rendre leur avis que dans l'avant-dernier mois du quatrième et dernier trimestre de l'année 2017, afin de pouvoir fixer avec plus de précision, sur base des revenus (cotisations de compensation) et des dépenses (allocations de compensation) figurant dans le plan social, le pourcentage de la cotisation de compensation pour l'année 2018;

Que le projet d'arrêté royal précité est urgent d'une part en raison du fait que la base juridique sur base de laquelle le pourcentage précité est fixé, doit être créée et, que l'arrêté royal correspondant doit être pris avant le début du trimestre au cours duquel la cotisation est due, notamment avant le premier trimestre de l'année 2018 et, d'autre part, en raison du fait que "les débiteurs de la cotisation de compensation", notamment les commerçants diamantaires du secteur, doivent être mis au courant le plus vite possible de l'obligation qui leur est imposée concernant le paiement de la cotisation de compensation pour l'année 2018;

Vu l'avis 62.692/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l' arrêté royal du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007003143 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 fermer et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012,26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016 et 20 janvier 2017, est modifié comme suit : " Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2018 égal à 0,008 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. "

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960.

Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960.

Arrêté royal du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007003143 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 fermer, Moniteur belge du 29 mars 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 07/01/2008 numac 2008022002 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et i type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008000006 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 15/02/2008 numac 2008000087 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 10 janvier 2008.

Arrêté royal du 30 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/2008 pub. 14/07/2008 numac 2008013016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant fermer, Moniteur belge du 14 juillet 2008.

Arrêté royal du 24 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2008013635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant fermer, Moniteur belge du 12 janvier 2009.

Arrêté royal du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 8 JANVIER 2015 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 fermer0, Moniteur belge du 15 janvier 2010.

Arrêté royal du 28 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 8 JANVIER 2015 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 fermer2, Moniteur belge du 5 octobre 2010.

Arrêté royal du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 8 JANVIER 2015 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 fermer1, Moniteur belge du 12 janvier 2011.

Arrêté royal du 21 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012200053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant fermer, Moniteur belge du 17 janvier 2012.

Arrêté royal du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2012.

Arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Domus Medica » pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014 inclus type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013009568 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la v type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 10/01/2014 numac 2014024008 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous ju fermer, Moniteur belge du 9 janvier 2014.

Arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 8 JANVIER 2015 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 fermer, Moniteur belge du 22 janvier 2015.

Arrêté royal du 4 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/01/2016 pub. 03/02/2016 numac 2016200165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant fermer, Moniteur belge du 3 février 2016.

Arrêté royal du 20 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 08/02/2017 numac 2017200712 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 jui type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 f type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de trans type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière fermer, Moniteur belge du 7 février 2017.


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Publié le : 2018-02-

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