Arrêté Royal du 18 juillet 2017
publié le 04 août 2017
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

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service public federal finances
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2017040554
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04/08/2017
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18/07/2017
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Numac : 2017040554

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 mai 2017;

Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 20 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer0 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre, qui a le Budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour la fixation annuelle du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (article 1er de l'AR/CIR 92);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2018, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise; - que le précompte professionnel doit être retenu en 2017 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2018; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009, 11 février 2010, 9 février 2011, 12 mars 2012, 18 juillet 2013, 19 mai 2014, 29 octobre 2015 et 17 novembre 2016 les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2018" et "4,39".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994.

Arrêté royal du 20 mars 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995.

Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996.

Arrêté royal du 26 février 1997, Moniteur belge du 13 mars 1997.

Arrêté royal du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1998003651 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 26 janvier 1999.

Arrêté royal du 29 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer3, Moniteur belge du 7 décembre 1999.

Arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer4, Moniteur belge du 12 décembre 2000.

Arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer6, Moniteur belge du 13 février 2002.

Arrêté royal du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer5, Moniteur belge du 6 février 2003 (2ème éd.).

Arrêté royal du 30 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer7, Moniteur belge du 29 août 2003 (3ème éd.).

Arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer8, Moniteur belge du 24 juin 2004 (2ème éd.).

Arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer2 1993, Moniteur belge du 17 juin 2005 (2ème éd.).

Arrêté royal du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer1, Moniteur belge du 29 mai 2006.

Arrêté royal du 12 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer, Moniteur belge du 19 février 2007.

Arrêté royal du 11 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer, Moniteur belge du 18 mars 2008.

Arrêté royal du 5 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 13 février 2009 (2ème éd.).

Arrêté royal du 11 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2010 pub. 19/02/2010 numac 2010003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 19 février 2010 (3ème éd.).

Arrêté royal du 9 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/2011 pub. 16/02/2011 numac 2011003045 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 16 février 2011.

Arrêté royal du 12 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012003059 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 16 mars 2012.

Arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, Moniteur belge du 24 juillet 2013 (2ème éd.).

Arrêté royal du 19 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014003212 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 26 mai 2014 (2ème éd.).

Arrêté royal du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer0, Moniteur belge du 6 novembre 2015 (2ème éd.).

Arrêté royal du 17 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer9, Moniteur belge du 29 novembre 2016.


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Publié le : 2017-08-

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