18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV)

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature à Votre Majesté vise une adaptation de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).

Par arrêt n° 238.274 du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 22 février 2016 portant désignation en tant que membre du collège du service de conciliation fiscale pour une durée de cinq ans prenant cours le 1er mai 2015, de deux membres appartenant au rôle linguistique français.

Par arrêté royal du 13 septembre 2017, les deux membres du rôle linguistique français ont été désignés en tant que membre du collège précité et ce, à partir du 1er octobre 2017.

Le projet vise, en cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la désignation d'un membre ou de plusieurs membres, à prolonger d'office la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée, jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de notification de l'arrêt en annulation.

Pour des raisons de stabilité et de cohérence, il convient de tendre au maximum vers une date commune de fin de mandat pour les membres du collège de sorte qu'un nouveau collège complet puisse être désigné.

Eu égard à la politique actuelle d'allongement de la carrière, la cessation de plein droit du mandat à l'âge de 65 ans est abrogée.

Du fait que le rapport annuel d'activité du service de conciliation fiscale, conformément à la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale fermer renforçant le rôle du service de conciliation fiscale, sera étoffé et doit également être présenté au contrôle parlementaire, la date limite de transmission de ce rapport au Ministre des Finances est postposée du 31 mars au 30 juin de l'année qui suit l'année de référence.

Par ailleurs, ce report permet d'aligner la procédure sur celle en vigueur pour la présentation du rapport d'activités du « Service des Décisions Anticipées en matières fiscales ».

Les autres dispositions de l'actuel article 13 de l'arrêté royal du 9 mai 2017 ne sont plus reproduites vu qu'elles sont déjà reprises à l'article 5 de la loi précitée du 10 juillet 2017.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Conseil d'Etat, section de législation Avis 63.575/2 du 20 juin 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV)' Le 24 mai 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV)'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 juin 2018. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 juin 2018 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Préambule L'article 4 du projet modifie une disposition à caractère statutaire, qui trouve son fondement juridique dans les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution.

Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale fermer `renforçant le rôle du service de conciliation fiscale' ne procure un fondement légal au projet qu'en combinaison avec l'article 108 de la Constitution.

En conséquence, un alinéa 1er nouveau sera inséré au préambule visant les articles 37, 107, alinéa 2, et 108 de la Constitution.

Le greffier, Béatrice Drapier Le président, Pierre Vandernoot

18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37, 107, alinéa 2, et 108;

Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), l'article 116, § 5;

Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale fermer renforçant le rôle du service de conciliation fiscale, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV);

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 23 janvier 2018;

Vu le protocole de négociation n° 107-2 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 8 mai 2018;

Vu l'avis 63.575/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque la désignation d'un membre ou de plusieurs membres a été annulée par le Conseil d'Etat, la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée est d'office prolongée jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office prévue à l'alinéa précédent est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de la notification de ce nouvel arrêt en annulation. »; 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le collège est exclusivement composé d'agents de niveau A du Service public fédéral Finances.».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 7 du même arrêté, les mots « , un changement de classe de métiers » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « au changement de classe de métiers » sont abrogés.

Art. 5.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Le rapport annuel visé à l'article 5 de la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale fermer renforçant le rôle du service de conciliation fiscale est adressé au Ministre des Finances au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle porte le rapport. ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2017.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT