Arrêté Royal du 18 mai 1998
publié le 01 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1998015098
pub.
01/08/1998
prom.
18/05/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 MAI 1998. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de membre de la Cour permanente d'Arbitrage de M. Erik Suy, Professeur de droit des gens à la « Katholieke Universiteit te Leuven », est renouvelé pour un terme de six ans à dater du 11 juillet 1997.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE

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