Arrêté Royal du 18 mai 1998
publié le 03 juillet 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016133
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03/07/1998
prom.
18/05/1998
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18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 13 juin 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI, l'article 3, § 1er, 12° et les articles 36 à 38, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 21 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+.

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 août 1996;

Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du Comité du secteur V en date du 17 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de procéder rapidement aux modifications imposées par l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 21 janvier 1998, est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit en niveau et rangs : Personnel administratif Niveau 1 Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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