18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant le protocole d'accord du 25 juin 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant le protocole d'accord du 25 juin 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 14 septembre 2007 Modification du protocole d'accord du 25 juin 2007 (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85645/CO/142.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières, dénommés ci-après « ouvriers », des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Dans la version francophone de l'article 12 - indemnité complémentaire à charge du fonds social en cas de chômage temporaire et de maladie, la phrase : « A partir du 1er janvier 2009, les indemnités prévues dans les dispositions du fonds social - indemnité complémentaire chômage temporaire et indemnité complémentaire maladie sont automatiquement adaptées 4 fois par an, à l'évolution de l'index » est remplacée par : « A partir du 1er janvier 2009, les indemnités prévues dans les dispositions du fonds social - indemnité complémentaire chômage temporaire et indemnité complémentaire maladie sont automatiquement adaptées à l'évolution de l'index tous les 4 ans. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET