18 MARS 2018. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Comité de gestion des marins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affection de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'article 24;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2009 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de Sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Commissaire du Gouvernement du Budget désigné auprès de l'Office national de Sécurité sociale, ainsi que son suppléant, sont désignés en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget et en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès du Comité de gestion des marins.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 juillet 2016 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES