Arrêté Royal du 18 mars 2018
publié le 29 mars 2018
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Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des t

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Numac : 2018201461

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


18 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif d'apporter différentes modifications à l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'objectif principal de ce projet est de supprimer la double indexation des rémunérations journalières forfaitaires telle que d'application actuellement dans les secteurs de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture et de la rémunération horaire forfaitaire pour les travailleurs occasionnels de l'horeca. Ce projet d'arrêté royal souhaite par ailleurs abroger un certain nombre de dispositions qui soit sont devenues sans effet, soit ne sont pas appliquées en pratique, ainsi que de corriger certains détails qui ont été oubliés lors des adaptations précédentes.

Concernant l'origine de la double indexation des rémunérations journalières forfaitaires, l'objectif, à l'origine, était que les rémunérations journalières forfaitaires augmentent plus rapidement que les rémunérations sectorielles conventionnelles. C'est pour cette raison que les rémunérations journalières forfaitaires ont été adaptées non seulement à l'évolution des rémunérations sectorielles, mais également à l'évolution du RMMMG [rémunération mensuelle moyenne minimum garantie].

Entre-temps, les rémunérations journalières forfaitaires ont rattrapé leur retard dans des proportions considérables et le gouvernement estime qu'il n'est plus souhaitable de maintenir un tel mécanisme d'adaptation accélérée des rémunérations forfaitaires journalières.

C'est pourquoi le principe de l'adaptation des rémunérations journalières forfaitaires à l'évolution des rémunérations sectorielles a été supprimé il y a un peu plus d'un an, par arrêté modificatif du 15 juillet 2016. Les mécanismes d'adaptation à l'évolution du RMMMG (indexation comprise) et d'adaptation aux indexations des rémunérations sectorielles ont en revanche été maintenus.

Le présent projet vise à supprimer ce système de double indexation actuellement en vigueur afin que les rémunérations journalières forfaitaires évoluent de la même manière que les rémunérations conventionnelles du secteur concerné.

Pour des raisons techniques et pratiques, les rémunérations journalières forfaitaires continueront dans un premier temps de suivre l'évolution du RMMMG et le/la ministre en charge des Affaires sociales comparera tous les deux ans cette évolution à celle des rémunérations conventionnelles du secteur concerné, en ayant la possibilité d'adapter les rémunérations journalières forfaitaires à l'évolution des rémunérations conventionnelles, sans toutefois que ces rémunérations journalières forfaitaires puissent diminuer.

Commentaires des articles Art. 1.

Cet article abroge les paragraphes 2 et 3 de l'article 25 de l'arrêté ONSS au motif qu'ils sont devenus sans effet. Les rémunérations journalières forfaitaires ont en effet augmenté dans des proportions telles qu'il n'est plus nécessaire de mettre en oeuvre les corrections proposées dans ces paragraphes, qui ne devront plus être exécutées à l'avenir.

Cet article abroge par ailleurs les deux alinéas du paragraphe 4 de l'article 25, et ce pour la raison suivante : les modalités relatives au calcul du principe de proportionnalité dans le cas d'un régime de travail à temps partiel telles que définies par l' arrêté ministériel du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022681 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaille type arrêté ministériel prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022685 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so fermer sont à ce point complexes et engendrent des résultats à ce point illogiques - surtout si elles sont combinées avec le deuxième alinéa de ce paragraphe - que ce calcul n'a guère été appliqué dans la pratique. De plus, l'arrêté ministériel qui devait étendre ce système de proratisation à d'autres fonctions n'a jamais été publié, de sorte que le système élaboré ne s'applique pas à toutes les fonctions.

Art. 2.

Cet article supprime à la fois l'indexation des rémunérations journalières forfaitaires et celle des rémunérations sectorielles, maintient l'adaptation à l'évolution du RMMMG (indexation comprise) et ajoute l'adaptation biennale par le/la ministre, en tenant compte de l'évolution globale des rémunérations sectorielles.

Art. 3.

Cet article supprime la double indexation de la rémunération horaire forfaitaire pour les travailleurs occasionnels de l'horeca.

Art. 4.

Cet article abroge les trois derniers paragraphes de l'article 32, où l'indexation des rémunérations journalières forfaitaires conformément aux dispositions des CCT sectorielles respectives a été inscrite pour les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture ainsi que pour les travailleurs manuels de l'horeca payés aux pourboires ou aux services.

Art. 5.

Cet article - supprime la double indexation des rémunérations journalières forfaitaires; - prévoit que toute adaptation des rémunérations journalières forfaitaires doit prendre effet le premier jour de chaque trimestre plutôt que le 1er janvier de chaque année; - habilite le/la ministre des Affaires sociales à comparer tous les deux ans l'évolution des rémunérations journalières forfaitaires à l'évolution des rémunérations conventionnelles au sein du secteur et à les adapter à celle-ci; - fixe la date du 1er janvier 2017 comme point de départ de la comparaison visée au point précédent pour neutraliser la double indexation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 6.

Cet article remédie à un oubli intervenu lors de la prise de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale concernant l'article 48 de l'arrêté ONSS. Art. 7.

Cet article abroge une disposition renvoyant à une obligation qui a entretemps été supprimée.

Art. 8.

Cet article remédie à propos de l'article 62bis à un oubli similaire à celui mentionné à l'article 6.

Art. 9.

Cet article régit l'entrée en vigueur du projet d'arrêté royal. Les articles 6 à 8 ont un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'Inspection Sociale; l'entrée en vigueur de l'article 7 correspond à la date à laquelle la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie a été abrogée.

Art. 10.

Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK

CONSEIL D'ETAT section de législation avis 62.900/1 du 19 février 2018 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs' Le 26 janvier 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 13 février 2018. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 19 février 2018.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier plusieurs articles de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 'pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'. Le projet tend en premier lieu à supprimer la double indexation existante des rémunérations journalières forfaitaires dans les secteurs de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture et de la rémunération horaire forfaitaire pour les travailleurs occasionnels de l'horeca, en ce qui concerne le calcul des cotisations de sécurité sociale (articles 1er à 5 du projet). Ces modifications produisent leurs effets le 1er janvier 2018 (article 9).

En outre, le projet modifie, avec effet au 1er juillet 2017, quelques dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 afin de les mettre en conformité avec la réforme de l'Inspection sociale (articles 6 et 8). Enfin, il abroge, à partir du 1er octobre 2016, une disposition qui a été ignorée lors d'une adaptation précédente (article 7). 2. Les articles 1er à 5 du projet d'arrêté royal soumis pour avis trouvent leur fondement juridique dans les articles 2, § 1er, 2° et 3°, et 14, § 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer 'révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs' ainsi que dans l'article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer 'établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés'. L'article 7 du projet trouve un fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec les articles 2 à 6 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer 'portant des dispositions diverses en matière sociale', qui constituent les mêmes fondements juridiques que ceux qui étaient en vigueur lors de l'abrogation de l'article 41 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Les articles 6 et 8 du projet trouvent un fondement juridique dans l'article 37 de la Constitution, combiné avec l'article 17, alinéa 2, du Code pénal social, qui sont les mêmes fondements juridiques que ceux qui étaient applicables lors de la réforme de l'Inspection sociale.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 3. Compte tenu de l'observation formulée au point 2 à propos du fondement juridique du projet, on ajoutera au début du préambule un nouvel alinéa rédigé comme suit : " Vu la Constitution, les articles 37 et 108;". 4. A la fin de l'alinéa du préambule faisant référence à la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, précitée, on écrira " des travailleurs, l'article 2, § 1er, 2° et 3°, modifié par la loi du 11 novembre 2013, et l'article 14, § 2;". 5. A la fin de l'alinéa du préambule qui fait référence à la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il convient d'écrire " travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;". 6. Immédiatement après l'alinéa du préambule qui se réfère à la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, on ajoutera les alinéas suivants : " Vu le Code pénal social du 6 juin 2010, l'article 17, alinéa 2; Vu la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6; ".

Article 3 7. La phrase liminaire de l'article 3 du projet sera rédigée comme suit : " A l'article 31ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 23 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015205066 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le quota de jours de travail occa fermer, les modifications suivantes sont apportées : ". Article 5 8. On rédigera le début de l'article 5, 3°, du projet comme suit : " Le paragraphe 2, abrogé par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : 'Le 1er janvier de...' ". 9. Dans le texte français de l'article 32bis, § 2, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 5, 3°, du projet), il vaut mieux, dans un souci de clarté, préciser que la table dont il est question comporte " des rémunérations journalières forfaitaires " comme l'indique à présent le texte néerlandais. Article 6 10. On rédigera le début de l'article 6 du projet comme suit : " Dans l'article 49 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 20/02/2017 numac 2017200919 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal du 2 février 2017 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, les mots... ".

Article 7 11. L'article 7 du projet vise à abroger l'article 54ter, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dès lors que cet alinéa fait mention de " l'obligation imposée par l'article 41, § 1er, alinéa 2 ". Cette dernière obligation a toutefois déjà été abrogée avec effet au 1er janvier 2016. Il semble dès lors préférable que l'article 7 du projet produise ses effets le 1er janvier 2016 et non le 1er octobre 2016, comme le prévoit l'article 9 du projet. Il conviendrait donc d'adapter l'article 9 du projet en ce sens.

Article 8 12. On écrira à l'article 8 du projet : " Dans l'article 62bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 janvier 1971 et remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 1993, les mots... ".

Article 9 13. Compte tenu également de l'observation formulée au point 11, il conviendrait de rédiger l'article 9 du projet comme suit : " Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 1er janvier 2016 et des articles 6 et 8 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2017 ". LE GREFFIER Greet VERBERCKMOES LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME 18 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1, 2° et 3°, modifié par la loi du 11 novembre 2013, et l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu le Code pénal social du 6 juin 2010, l'article 17, alinéa 2;

Vu la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2017;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 29 janvier 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 62.900/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2018, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 31bis, § 1 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, la disposition de l'alinéa 3 est remplacée comme suit : " Cette rémunération journalière forfaitaire est adaptée conformément aux dispositions de l'article 32bis, §§ 1er et 2. ".

Art. 3.Dans l'article 31ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 23 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015205066 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le quota de jours de travail occa fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 3 est remplacé comme suit : " Le montant dans l'alinéa précédent est adapté conformément aux dispositions de l'article 32bis, §§ 1er et 2 ";2° Dans l'alinéa 5 les mots " indexés conformément aux dispositions de l'article 32, § 4, et " sont supprimés et les mots " l'article 32bis, § 1er " sont remplacés par les mots " l'article 32bis, §§ 1er et 2 ".

Art. 4.Dans l'article 32 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 32bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit : " Au premier jour de chaque trimestre, les rémunérations forfaitaires journalières sur lesquelles les cotisations de sécurité sociale sont calculées, sont adaptées à l'évolution du revenu minimum mensuel moyen garanti au sens de l'article 3 de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988."; 2° Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé comme suit : " Lorsqu'une augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti a lieu en cours de trimestre, les rémunérations journalières forfaitaires sont adaptées avec effet au premier jour du trimestre qui suit à cette augmentation;si cette augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti coïncide avec le début d'un trimestre, les rémunérations journalières forfaitaires sont adaptées à partir de ce trimestre. "; 3° Le paragraphe 2, abrogé par l' arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 23/09/2016 numac 2016203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 janvier 2012, comme modif type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 01/03/2017 numac 2016203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des e type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd - régime suppl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fl type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022290 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaill type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 21/09/2016 numac 2016203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : " Le 1er janvier de toutes les années impaires le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions compare l'évolution des rémunérations journalières forfaitaires, adaptées conformément aux dispositions du § 1, avec l'évolution des rémunérations conventionnelles applicables dans le secteur dont l'employeur relève, et adapte les rémunérations journalières forfaitaires, compte tenu de l'évolution de ces rémunérations conventionnelles, cependant sans que les rémunérations journalières forfaitaires puissent diminuer.Les adaptions sont effectuées par arrêté ministériel contenant une table avec les rémunérations journalières forfaitaires par fonction et par catégorie d'âge. Les forfaits ainsi recalculés et publiés sont d'application le premier jour du trimestre qui suit la publication dans le Moniteur belge.

Les rémunérations applicables au 1er janvier 2017 servent de base de la comparaison et de l'adaptation mentionnées dans l'alinéa précédent. " 4° Dans le paragraphe 3, les mots " par le § 1er " sont remplacés par les mots " par les §§ 1 et 2 ".

Art. 6.Dans l'article 49 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 20/02/2017 numac 2017200919 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal du 2 février 2017 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, les mots " à l'Office national de sécurité sociale et au service de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité Sociale " sont remplacés par les mots " aux services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale ".

Art. 7.Dans l'article 54ter, § 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010201126 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 54ter et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 62bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 janvier 1971 et remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 1993, les mots " du Ministère de la Prévoyance sociale ainsi que les inspecteurs et inspecteurs-adjoints " sont supprimés.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 1er janvier 2016 et des articles 6 et 8 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2017.

Art. 10.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-03-

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