Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 18 novembre 2004
publié le 06 décembre 2004

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du second semestre de l'année 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal interieur
numac
2004000618
pub.
06/12/2004
prom.
18/11/2004
ELI
eli/arrete/2004/11/18/2004000618/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du second semestre de l'année 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande; - de l'arrêté royal du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'article 7 de l'arrêté royal du 3 octobre 2003 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires en service aux Forces belges en République fédérale d'Allemagne; - de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité et du Conseil technique médical du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 11 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'article 7 de l'arrêté royal du 3 octobre 2003 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires en service aux Forces belges en République fédérale d'Allemagne; - de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité et du Conseil technique médical du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 1 - ANNEXE 1re FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 9. JULI 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 35 § 1 Absatz 4;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 150, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 10. November 1997 und 13.

Juni 1999;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 17. März 2003;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 28. März 2003;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 3.

April 2003;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 4. April 2003 in Bezug auf den Antrag auf Begutachtung seitens des Staatsrates innerhalb einer Frist von höchstens einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens 35.347/1 des Staatsrates vom 19. Juni 2003, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Pensionen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 150 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 10. November 1997 und 13. Juni 1999, werden in dem Gedankenstrich über die Kriterien, die auf die Abhängigkeitskategorie B anwendbar sind, die Wörter « sie sind abhängig, um sich zu waschen und anzuziehen, und sie sind abhängig, um sich fortzubewegen und/oder zum Essen und/oder wegen Inkontinenz » durch die Wörter « sie sind abhängig, um sich zu waschen und anzuziehen, und sie sind abhängig, um sich fortzubewegen und/oder zur Toilette zu gehen » ersetzt.

Art. 2 - Ausser wenn eine Einrichtung binnen fünfzehn Tagen nach Veröffentlichung des vorliegenden Erlasses beim Vertrauensarzt einen Antrag auf Revision der Abhängigkeitskategorie einreicht, führen die Versicherungsträger die Änderungen der Abhängigkeitskategorie, die sich aus der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 1 ergeben, von Amts wegen aus.

Stimmt der betreffende Vertrauensarzt dem Revisionsantrag zu, der von einer Einrichtung eingereicht worden ist, so kann er die beantragte Revision ab dem Datum des In-Kraft-Tretens des vorliegenden Erlasses bewilligen, sofern der vorerwähnte Antrag gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes eingereicht worden ist.

Art. 3 - Vorliegender Erlass wird mit 1. Juli 2003 wirksam.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Pensionen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 9. Juli 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Pensionen, F. VANDENBROUCKE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 2 - ANNEXE 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 11. JULI 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 28 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 24. Dezember 1999 und 12. August 2000;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 50, aufgehoben durch den Königlichen Erlass vom 21. Dezember 2001 und wieder aufgenommen durch den Königlichen Erlass vom 24. Oktober 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Versicherungsausschusses vom 24.

Februar 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 25. März 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 3.

April 2003;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates in Bezug auf den Antrag auf Begutachtung seitens des Staatsrates innerhalb einer Frist von höchstens einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens 35.295/1 des Staatsrates vom 28. April 2003, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 50 § 1 Nr. 4 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ersetzt: « 4. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die Apotheker sind und von denen zwei unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Apothekerschaft vorgeschlagen werden, und zwei unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Krankenhausapotheker vorgeschlagen werden, ».

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Juli 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Pensionen F. VANDENBROUCKE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 3 - ANNEXE 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 11. JULI 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 87 Absatz 3 und 7, ersetzt durch das Gesetz vom 24.

Dezember 2002, 93 Absatz 5, 113 Absatz 2, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996, und Absatz 6, ersetzt durch das Gesetz vom 4.August 1996 und abgeändert durch das Gesetz vom 24. Dezember 2002, und 114 Absatz 4;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 214 § 1, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 14. Juni 2001 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 11. November 2002 und 19.

Februar 2003, 219bis, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 13.

April 1997, 219ter § 3, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 13.

April 1997, 222 § 3 und 224, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. März 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der Entschädigungsversicherung für Lohnempfänger des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. April 2003;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, ersetzt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Massnahme, die eine Angleichung des Betrags der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit während der ersten sechs Monate der Arbeitsunfähigkeit an den Betrag des Arbeitslosengelds bezweckt, und die Einführung von Mindestbeträgen ab dem siebten Monat der Arbeitsunfähigkeit am 1. Januar 2003 in Kraft getreten sind; dass vorliegender Erlass, durch den in Ausführung dieser Massnahmen einige Bestimmungen abgeändert werden, ebenfalls ab 1. Januar 2003 wirksam sein muss, sodass es notwendig ist, Versicherungsträger und Sozialversicherte in kürzester Frist darüber zu informieren;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 214 § 1 letzter Absatz des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 14. Juni 2001 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 11. November 2002 und 19. Februar 2003, wird das Wort « Invalide » durch das Wort « Berechtigte » ersetzt.

Art. 2 - In Artikel 219bis letzter Absatz desselben Erlasses, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 13. April 1997, werden die Wörter « begrenzende Massnahme » durch das Wort « Angleichungsmassnahme » ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 219ter § 3 desselben Erlasses, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 13. April 1997, werden die Wörter « begrenzende Massnahme » durch das Wort « Angleichungsmassnahme » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 222 § 3 desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 2 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Für die in Artikel 86 § 1 Nr.1 Buchstabe c) des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten unter kontrollierter Vollarbeitslosigkeit und für die Berechtigten, die die vorerwähnte Eigenschaft aufgrund von Artikel 131 desselben Gesetzes behalten, entspricht der Betrag der Entschädigung dem Betrag des Arbeitslosengelds, auf das sie Anspruch gehabt hätten, wenn sie nicht in Vaterschaftsurlaub gewesen wären. » 2. Absatz 3 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Für Berechtigte, deren Arbeitsunfähigkeit anerkannt ist, darf der Betrag der Entschädigung nicht unter dem Betrag der Arbeitsunfähigkeitsentschädigung liegen, auf die sie Anspruch gehabt hätten, wenn sie nicht in Vaterschaftsurlaub gewesen wären.» Art. 5 - Artikel 224 desselben Erlasses, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. März 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Nr.1 Absatz 1 werden die Wörter «, die zur Invalidität geführt hat, » gestrichen. 2. In § 1 Nr.1 Absatz 2 wird der erste Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Berechtigte müssen darüber hinaus hundertzwanzig Arbeitstage oder in Anwendung von Artikel 203 Absatz 4 gleichgesetzte Tage erreichen. » 3. Paragraph 1 Nr.3 wird aufgehoben. 4. In § 1 Nr.4 Absatz 1 werden die Wörter «, deren Invalidität frühestens am 1. April 1983 eingesetzt hat, » gestrichen. 5. In § 3 Absatz 1 wird das Wort « Invaliditätsentschädigung » durch das Wort « Entschädigung » ersetzt.6. Paragraph 4 wird wie folgt ersetzt: « § 4 - Berechtigte, die die Bedingungen für die Bewilligung der Eigenschaft eines regelmässigen Arbeitnehmers erfüllt haben, behalten diese Eigenschaft, wenn sie binnen zwölf Monaten nach Ende des Arbeitsunfähigkeitszeitraums, für den ihnen die Eigenschaft eines regelmässigen Arbeitnehmers bewilligt worden war, wieder arbeitsunfähig werden.» Art. 6 - Vorliegender Erlass wird mit 1. Januar 2003 wirksam.

Art. 7 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Juli 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten F. VANDENBROUCKE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 4 - ANNEXE 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 13. SEPTEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund von Artikel 108 der Verfassung;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 52 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 24. Dezember 1999 und 14. Januar 2002;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Titels II Kapitel I Abschnitt V;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 13. Januar 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 10. Februar 2003;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 12.

März 2003;

Aufgrund des Gutachtens 35.234/1 des Staatsrates vom 28. April 2003;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Titel II Kapitel I Abschnitt V des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgenden Abschnitt ersetzt: « Abschnitt V - Kommission, die mit der Anwendung der Vorschriften in Bezug auf die Pauschalzahlung bestimmter Leistungen und dem Schliessen von Vereinbarungen über die Pauschalen beauftragt ist Art. 32 - § 1 - Wenn die Kommission eine in Artikel 52 § 1 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnte Stellungnahme abgibt oder mit der Anwendung der Vorschriften in Bezug auf die Pauschalzahlung bestimmter Leistungen beauftragt ist, setzt sie sich zusammen aus: 1. neun Mitgliedern, die von den Versicherungsträgern bestimmt werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf mindestens ein Mandat hat, 2. neun Mitgliedern, die von den repräsentativen Organisationen der Gesundheits- und Sozialzentren im Verhältnis zu der Anzahl Begünstigter bestimmt werden, die in den Zentren eingetragen sind, die von diesen Organisationen vertreten werden;Organisationen sind repräsentativ, wenn die Gesundheits- und Sozialzentren, die von ihnen vertreten werden, mindestens 10 Prozent aller Begünstigten zählen, die am 30. Juni des vorhergehenden Jahres im pauschalen System eingetragen waren. Organisationen, die nachweisen können, dass sie den erforderlichen Prozentsatz erreichen, können ihre Vertretung in der Kommission mittels eines schriftlichen Antrags, der bis zum 15. Januar an den Präsidenten gerichtet werden muss, beantragen. Zur ersten Versammlung jeden Jahres nimmt der Präsident in Anwendung der vorliegenden Nummer die Sitzverteilung vor.

In vorliegendem Abschnitt versteht man unter « Gesundheits- und Sozialzentrum » Pflegeerbringer oder eine Gruppe von Pflegeerbringern, die in Artikel 34 Nr. 1 Buchstabe a), b) und c) des koordinierten Gesetzes erwähnte Gesundheitsleistungen erbringen und gemäss den in Artikel 52 § 1 des koordinierten Gesetzes erwähnten Regeln bezahlt werden. § 2 - Wenn die Kommission mit dem Schliessen von Vereinbarungen über die Pauschalen beauftragt ist, setzt sie sich zusammen aus: 1. einem Vertreter pro Versicherungsträger unter den in § 1 Nr.1 erwähnten Mitgliedern, 2. den Pflegeerbringern, die von der Vereinbarung betroffen sind, oder ihren Vertretern, wenn es sich um juristische Personen handelt. Art. 33 - Anträge auf Schliessung einer Vereinbarung werden dem Präsidenten der Kommission schriftlich zugesandt.

Art. 34 - Die Kommission wird von ihrem Präsidenten einberufen. Dieser ist jedoch verpflichtet, die Kommission binnen fünfzehn Tagen nach Empfang eines Antrags auf Schliessung einer Vereinbarung einzuberufen.

Im Einberufungsschreiben wird der Gegenstand der Versammlung vermerkt.

Der Tagesordnung entsprechend lädt der Präsident zu den Versammlungen der Kommission die in Artikel 32 § 1 erwähnten Mitglieder beziehungsweise die in Artikel 32 § 2 Nr. 1 erwähnten Mitglieder und die in Artikel 32 § 2 Nr. 2 erwähnten Personen ein.

Art. 35 - Gibt die Kommission eine in Artikel 52 § 1 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnte Stellungnahme ab oder ist sie mit der Anwendung der Vorschriften in Bezug auf die Pauschalzahlung bestimmter Leistungen beauftragt, tagt sie rechtsgültig, wenn mindestens sechs der in Artikel 32 § 1 Nr. 1 und sechs der in Artikel 32 § 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder anwesend sind.

Ist die Kommission mit dem Schliessen einer Vereinbarung über die Pauschalen beauftragt, tagt sie rechtsgültig, wenn mindestens fünf der in Artikel 32 § 2 Nr. 1 erwähnten Vertreter der Versicherungsträger und die in Artikel 32 § 2 Nr. 2 erwähnten Personen anwesend sind.

Art. 36 - Ausser bei mit Gründen versehener Abwesenheit wohnen die Mitglieder den Versammlungen bei. Mitglieder können den Präsidenten von ihrer Verhinderung in Kenntnis setzen und ihm den Namen der Person, die sie bei der betreffenden Versammlung vertreten wird, mitteilen.

Art. 37 - Beschlüsse über eine in Artikel 52 § 1 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnte Stellungnahme oder über die Anwendung der Vorschriften in Bezug auf die Pauschalzahlung bestimmter Leistungen müssen die Zustimmung einer Zweidrittelmehrheit der in Artikel 32 § 1 Nr. 1 erwähnten Mitglieder und einer Zweidrittelmehrheit der in Artikel 32 § 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder erhalten.

Art. 38 - Ein Vereinbarungsentwurf, der vom Antragsteller angenommen ist, wird der Kommission, die gemäss Artikel 32 § 2 zusammengesetzt ist, zur Abstimmung vorgelegt.

Vorbereitende Beschlüsse im Hinblick auf das Schliessen von Vereinbarungen müssen die Zustimmung der in Artikel 32 § 2 Nr. 2 erwähnten Personen, die bei der Versammlung anwesend sind, einerseits, und einer Zweidrittelmehrheit der in Artikel 32 § 2 Nr. 1 erwähnten Mitglieder, die die Versicherungsträger vertreten, andererseits erhalten.

Art. 39 - Der Text der Vereinbarung wird dem Versicherungsausschuss binnen fünfzehn Tagen vom Präsidenten der Kommission übermittelt, der der Kommission auf der nächsten Versammlung Bericht erstattet.

Art. 40 - Die Kommission, die gemäss Artikel 32 § 1 zusammengesetzt ist, kann für die Erfüllung ihres Auftrags Sachverständige, deren Aufgaben sie festlegt, hinzuziehen. Für die Vorbereitung ihrer Tätigkeiten kann sie ebenfalls eine Fachkommission einrichten, die sich aus mindestens drei Personen, die unter den in Artikel 32 § 1 Nr. 1 erwähnten Mitgliedern bestimmt werden, und aus mindestens drei Personen, die unter den in Artikel 32 § 1 Nr. 2 erwähnten Mitgliedern bestimmt werden, zusammensetzt. » Art. 2 - Für die erste Anwendung von Artikel 32 § 1 Nr. 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung müssen Anträge auf Vertretung innerhalb eines Monats nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses von der betreffenden Organisation schriftlich an den Präsidenten gerichtet werden, der die Sitze für den Rest des laufenden Kalenderjahres verteilt.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Athen, den 13. September 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 5 - ANNEXE 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 28. SEPTEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 164 Absatz 4, ersetzt durch das Gesetz vom 24. Dezember 1999 und abgeändert durch das Gesetz vom 24. Dezember 2002, 166 Absatz 1, abgeändert durch das Gesetz vom 26. Juni 2000, und 194 § 1 Buchstabe b) ;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 318, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7. Mai 1999, 20. Juli 2000 und 11. Dezember 2001 und das Gesetz vom 26. Juni 2000, 326 § 3 und 327 § 2, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 7. Mai 1999;

Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle vom 25. März 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 16. April 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 6.

Mai 2003;

Aufgrund des Gutachtens 35.518/1 des Staatsrates vom 10. Juli 2003;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 318 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7. Mai 1999, 20. Juli 2000 und 11.

Dezember 2001 und das Gesetz vom 26. Juni 2000, wird wie folgt abgeändert: 1. Nummer 6 wird wie folgt ersetzt: « 6.von 62,50 Euro, wenn infolge der Nicht-Unterbrechung der in Artikel 174 Nr. 5 oder 6 des koordinierten Gesetzes erwähnten Verjährung oder der Nicht-Erneuerung dieser Unterbrechung eine unrechtmässige Zahlung von mindestens 300 Euro uneintreibbar geworden ist, ». 2. Nummer 9 Absatz 1 wird wie folgt ersetzt: « 9.von 125 Euro, wenn der Versicherungsträger nach Ablauf der in Artikel 326 vorgesehenen Frist eine unrechtmässige Zahlung von mindestens 300 Euro nicht zurückgefordert hat. Liegt der unrechtmässig gezahlte Betrag über 1.250 Euro, wird die Strafe auf 250 Euro erhöht. » Art. 2 - Artikel 326 § 3 desselben Königlichen Erlasses, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 7. Mai 1999, wird wie folgt ergänzt: « d) ab dem Datum der Hinterlegung des Antrags bis zu dem Datum, an dem der in Artikel 1675/10 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte gütliche Schuldenregelungsplan beziehungsweise der in Artikel 1675/11 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte gerichtliche Schuldenregelungsplan abläuft. » Art. 3 - Artikel 327 § 2 Absatz 1 desselben Königlichen Erlasses, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 7. Mai 1999, wird wie folgt ergänzt: « c) der Antrag einen Betrag von mindestens 300 Euro oder einen Betrag von weniger als 300 Euro, der der Saldo eines unrechtmässig gezahlten Betrags von mindestens 300 Euro ist, betrifft. » Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 28. September 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 6 - ANNEXE 6 MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG 3. OKTOBER 2003 - Königlicher Erlass über das Ausscheiden auf Antrag in Verbindung mit einem individuellen Berufsumschulungsprogramm zugunsten bestimmter Militärpersonen, die bei den Belgischen Streitkräften in der Bundesrepublik Deutschland Dienst tun ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 6. Februar 2003 über das Ausscheiden auf Antrag in Verbindung mit einem individuellen Berufsumschulungsprogramm zugunsten bestimmter Militärpersonen und zur Festlegung sozialer Bestimmungen, insbesondere der Artikel 4, 6, 7, 8, 9, 12, 16, 26 und 28;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 205;

Aufgrund des Protokolls des Verhandlungsausschusses des Militärpersonals der Streitkräfte vom 14. Dezember 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 20. Februar 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes vom 28. März 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 5.

Mai 2003;

Aufgrund der Stellungnahme 35.599/4 des Staatsrates vom 25. Juni 2003;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Landesverteidigung und Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) Art. 7 - Artikel 205 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ergänzt: « f) im Gesetz vom 6. Februar 2003 über das Ausscheiden auf Antrag in Verbindung mit einem individuellen Berufsumschulungsprogramm zugunsten bestimmter Militärpersonen und zur Festlegung sozialer Bestimmungen. » (...) Gegeben zu Ciergnon, den 3. Oktober 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Landesverteidigung A. FLAHAUT Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 7 - ANNEXE 7 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 30. OKTOBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 26;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 29, 30 und 31;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, insbesondere des Artikels 15;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, ersetzt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass bis jetzt insbesondere die Mitglieder der Nationalen Kommission Ärzte-Krankenkassen und der Nationalen Kommission Fachkräfte der Zahnheilkunde-Krankenkassen, die Pflegeerbringer sind, auf Vorschlag der repräsentativen Berufsorganisationen und aufgrund der Ergebnisse gesetzlich organisierter Wahlen von Uns ernannt werden; dass diese Ernennungen durch Erlass folglich an bestimmte Personen geknüpft sind; dass manche Mitglieder sich im Laufe ihres Mandats aus den Organisationen, die sie vorgeschlagen haben, zurückziehen, ohne ihr Ausscheiden aus der betreffenden Kommission zu beantragen; dass diese Vorgehensweise das reibungslose Funktionieren dieser Kommissionen beeinträchtigen kann, da die wahlbedingte Repräsentativität in Frage gestellt wird; dass in Kürze Verhandlungen im Hinblick auf eine nationale Vereinbarung Ärzte-Krankenkassen aufgenommen werden; dass die oben beschriebene Situation in dieser Kommission, aber auch in der Nationalen Kommission Fachkräfte der Zahnheilkunde-Krankenkassen gegeben ist; dass die Massnahmen des vorliegenden Königlichen Erlasses (das heisst die Bestimmung der Mitglieder seitens der Organisationen) folglich dringend und in kürzester Frist getroffen und veröffentlicht werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In den Artikeln 29 und 30 des Königlichen Erlasses vom 3.

Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden jeweils die Wörter « von Uns unter den Kandidaten ernannt werden, die » gestrichen und die Wörter « vorgeschlagen werden » durch die Wörter « bestimmt werden » ersetzt.

Art. 2 - In den Artikeln 29 und 30 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 werden die Wörter « in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate » jeweils gestrichen.

Art. 3 - In Artikel 31 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3.

Juli 1996 werden die Wörter « werden für eine Amtszeit von vier Jahren ernannt » durch die Wörter « werden aufgrund der Ergebnisse der Wahlen bestimmt, die in Ausführung von Artikel 211 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung organisiert werden » ersetzt.

Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 5 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 30. Oktober 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 8 - ANNEXE 8 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST VOLKSGESUNDHEIT, SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE UND UMWELT 18. NOVEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 34 Absatz 1 Nr. 11, ersetzt durch das Gesetz vom 24.

Dezember 1999;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 147 § 1, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 13. Juni 1999 und 22.

November 2001;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 26. Mai 2003;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 9. Juli 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 8.

Oktober 2003;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, ersetzt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass die Dringlichkeit durch die Revision des Teils A der Kosten für den Aufenthalt in psychiatrischen Pflegeheimen begründet ist. Diese Revision wird vom Föderalen Öffentlichen Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt vorgenommen und betrifft den Zeitraum von 1991 bis 2001 einschliesslich. Es entsteht ein Nachzahlungsbetrag (Teil C2A) zu Lasten der Gesundheitspflegepflichtversicherung, der in das Haushaltsziel für das Jahr 2003 aufgenommen wird. Damit dieser Betrag noch zu Lasten des Jahres 2003 fakturiert wird, ist eine unverzügliche Veröffentlichung erforderlich;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 147 § 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 13. Juni 1999 und 22. November 2001, wird wie folgt abgeändert: Paragraph 1 Nr. 6 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « und den Betrag C2A, der in Artikel 2 Ziffer 3) Buchstabe b) des Königlichen Erlasses vom 10. Dezember 1990 zur Festlegung der Regeln für die Bestimmung der Aufnahmekosten für Personen, die in einem psychiatrischen Pflegeheim aufgenommen sind, erwähnt ist ».

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Gegeben zu Brüssel, den 18. November 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 9 - ANNEXE 9 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 30. NOVEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 26 Absatz 2;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 11;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 17. März 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 16. April 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 12.

Mai 2003;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates in Bezug auf den Antrag auf Begutachtung seitens des Staatsrates innerhalb einer Frist von höchstens einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 35.907/1 des Staatsrates vom 2. Oktober 2003, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 11 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden nach den Wörtern « die von den repräsentativen Berufsorganisationen der Apotheker » die Wörter « und der Krankenhausapotheker » eingefügt.

Art. 2 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 30. November 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 10 - ANNEXE 10 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 15. DEZEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Bezug auf die Zusammensetzung der Hohen Kommission des Medizinischen Invaliditätsrates und des Medizinischen Fachrats des Dienstes für Entschädigungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 81 und 85, ersetzt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 168 Absatz 1 Nr. 1, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17. März 2000, und 198bis Absatz 1 Nr. 3, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 27. April 1999;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der Entschädigungsversicherung für Lohnempfänger des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 19. November 2003;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, ersetzt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass im Dienst für Entschädigungen des vorerwähnten Instituts Ärzte unter Arbeitsvertrag eingestellt worden sind; dass diese Ärzte ab dem 1.

Januar 2004 als Vertreter des vorerwähnten Dienstes in den verschiedenen medizinischen Räten dieses Dienstes tagen können müssen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 168 Absatz 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3.

Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17. März 2000, wird durch folgende Nummer ersetzt: « 1. drei ordentlichen Mitgliedern und zwei Ersatzmitgliedern, die Doktoren der Medizin sind und den Dienst für Entschädigungen vertreten, ».

Art. 2 - Artikel 198bis Absatz 1 Nr. 3 desselben Erlasses, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 27. April 1999, wird durch folgende Nummer ersetzt: « 3. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die den Dienst für Entschädigungen vertreten und von denen mindestens die Hälfte Ärzte sind, ».

Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 2004 in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 15. Dezember 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

BIJLAGE 11 - ANNEXE 11 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 22. DEZEMBER 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 28 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 24. Dezember 1999 und 12. August 2000, und des Artikels 29, abgeändert durch das Gesetz vom 5. August 2003;

Aufgrund des Titels II Kapitel I Abschnitt VII des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 8. September 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 23. September 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 17.

November 2003;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache: dass der Ministerrat am 24. Februar 2000 beschlossen hat, dass die Dringlichkeit beantragt werden kann, wenn die Europäische Kommission ein Verfahren gegen Belgien eingeleitet hat; dass die Europäische Kommission in Bezug auf Verstösse gegen den Grundsatz des freien Warenverkehrs und insbesondere des freien Verkehrs von Rollstühlen am 3. Februar 2003 beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften Klage eingereicht hat; dass laut Europäischer Kommission diese Verstösse gegen den Grundsatz des freien Warenverkehrs zurückzuführen sind auf: - technische Kriterien in Bezug auf Raddurchmesser, auf Bespannung und Füllung von Sitz und Rücken, auf Kopf- und Beinstützen und so weiter, die zum Ausschluss von Rollstühlen von der Liste der erstattungsfähigen Produkte führen, - Kriterien wie die Verfügbarkeit einer Mindestanzahl Sitzbreiten, - ein zu schwerfälliges Verfahren zur Fortschreibung der Liste der erstattungsfähigen Produkte; dass dem Fachrat für Rollstühle ein vollständig überarbeitetes Verzeichnis der Rollstühle, das eine Behebung der vorerwähnten Bemängelungen erlaubt, zur Stellungnahme vorgelegt werden muss; dass vorliegender Erlass also dringend in Kraft treten muss, um einer Verurteilung durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften zu entgehen;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 36.247/1 des Staatsrates vom 11. Dezember 2003, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Titel II Kapitel I Abschnitt VII des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein neuer Buchstabe G, der einen Artikel 51ter beinhaltet, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « G. Fachrat für Rollstühle Art. 51ter - § 1 - Beim Dienst für Gesundheitspflege wird ein Fachrat für Rollstühle eingesetzt, der sich zusammensetzt aus: 1. einem Präsidenten, 2.fünf ordentlichen Mitgliedern und fünf Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung von Produkten haben und vom Minister unter den Kandidaten ausgewählt werden, die ein akademisches Mandat an einer belgischen Universität bekleiden, an einer Hochschule, in der ein Studium zum Graduierten der Orthopädie angeboten wird, unterrichten oder in einer Anstalt für Rehabilitation und Umschulung tätig sind, 3. sieben ordentlichen Mitgliedern und sieben Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung von Produkten haben und von den Versicherungsträgern bestimmt werden, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf ein Mandat eines ordentlichen Mitglieds und ein Mandat eines Ersatzmitglieds hat, 4.sieben ordentlichen Mitgliedern und sieben Ersatzmitgliedern, die von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Bandagisten bestimmt werden, 5. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die für das Verschreiben der Leistungen befugt sind, die in Artikel 28 § 8 der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14.September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnt sind, und von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Ärzteschaft bestimmt werden, 6. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung von Produkten haben und von der Dienststelle für Personen mit Behinderung, der Wallonischen Agentur für die Eingliederung der behinderten Personen, dem « Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap » und dem « Service bruxellois francophone des Personnes handicapées » bestimmt werden, wobei jede Dienststelle Anrecht auf ein Mandat eines ordentlichen Mitglieds und ein Mandat eines Ersatzmitglieds hat, 7.zwei ordentlichen Mitgliedern und zwei Ersatzmitgliedern, die von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Industrie bestimmt werden, 8. zwei ordentlichen Mitgliedern und zwei Ersatzmitgliedern, die vom Nationalen Hohen Rat für Personen mit Behinderung bestimmt werden. § 2 - Die in § 1 Nr. 7 und 8 erwähnten Mitglieder sind nicht stimmberechtigt. » Art. 2 - In Titel II Kapitel I Abschnitt VII desselben Erlasses wird die Überschrift « G. Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für diagnostische Mittel und Pflegematerial, den Fachrat für Implantate und den Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen » durch folgende Überschrift ersetzt: « H. Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für diagnostische Mittel und Pflegematerial, den Fachrat für Implantate, den Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen und den Fachrat für Rollstühle ».

Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Dezember 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

^