Arrêté Royal du 18 novembre 2008
publié le 03 décembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2008 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés du 15 août 2009 et du 1er novembre 2009 (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013545
pub.
03/12/2008
prom.
18/11/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2008 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) concernant le remplacement des jours fériés du 15 août 2009 et du 1er novembre 2009 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 15 août 2009 et du 1er novembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 15 août 2009 et du 1er novembre 2009.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 22 septembre 2008 Remplacement des jours fériés du 15 août 2009 et du 1er novembre 2009

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 15 août 2009 coïncidant avec un samedi qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 août 2009 : a) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix, sauf les entreprise suivantes : Utexbel S.A. Domo S.A. b) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Courtrai-Waregem, sauf les entreprises suivantes : Escolys Textiles S.A. Dewerchin & Caems S.A. c) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Roulers-Tielt, sauf les entreprises suivantes : Beaulieu International Group Floorcoverings Wielsbeke Seyntex S.A. Libeltex S.A. Deltracon S.P.R.L.

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er novembre 2009 coïncidant avec un dimanche est remplacé par le lundi 2 novembre 2009 : a) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix, sauf les entreprises suivantes : Utexbel S.A. Domo S.A. b) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Courtrai-Waregem, sauf les entreprises suivantes : Alfa Tapijt S.A. Escolys Textiles S.A. Roger Vanden Berghe S.A. Vanmarcke S.A. Arlitex S.A. c) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Roulers-Tielt, sauf les entreprises suivantes : Beaulieu international group floorcoverings Wielsbeke Seyntex S.A. Deltracon S.P.R.L.

Art. 3.Par dérogation aux articles 1er et 2, les dates fixées ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Ces dates ne sont pas non plus applicables pour les entreprises travaillant en régime de quatre équipes, en équipes-relais ou en régime de cinq équipes.

Art. 4.Pour les entreprises visées à l'article 3 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles les articles 1er et 2 ne fixent pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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