publié le 26 janvier 2010
Arrêté royal rendant obligatoires :
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2009012242
- pub.
- 26/01/2010
- prom.
- 18/11/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoires :
a) la convention collective de travail du 11 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, déterminant les salaires minimums dans l'horeca;b) la convention collective de travail du 11 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 déterminant les salaires minimums dans l'horeca (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la
loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/12/1968
pub.
22/05/2009
numac
2009000346
source
service public federal interieur
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 11 février 2008, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, déterminant les salaires minimums dans l'horeca;b) la convention collective de travail du 11 décembre 2008, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 déterminant les salaires minimums dans l'horeca.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 11 février 2008 Détermination des salaires minimums dans l'horeca (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87298/CO/302) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. Les parties 1, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière à l'exception des employeurs et des travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée. § 2. Les parties 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée. § 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire fixe. § 4. La présente convention collective de travail doit être lue conjointement à la convention collective de travail portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca. CHAPITRE II. - Notions de base
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par : 1. Echelle salariale: échelle de salaires horaires minimums.Chaque catégorie de fonctions est liée à une (1) échelle salariale. Par "salaire horaire minimum", il y a lieu d'entendre : le salaire horaire minimum brut pour des travailleurs rémunérés au salaire fixe dans le régime des 38 heures/semaine. 2. Barème salarial : les neuf échelles salariales constituent le barème salarial sectoriel.3. Insérer dans la grille salariale : placer le travailleur sur base de sa fonction de référence dans une catégorie de fonctions, telle que définie par la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.4. Salaire mensuel : le salaire horaire minimum multiplié par 164,6666 et arrondi à deux décimales dans un régime de travail de 38 heures semaine. Partie 1re. Salaires horaires et mensuels sectoriels minimums
Art. 3.§ 1er. Au 1er janvier 2007, les salaires horaires minimums suivants sont d'application :
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Années d'entrée/Années de fonction
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10,5260
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11,0726
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12,2003
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13,2277
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10,9455
11,7017
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13,3176
16
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10,7462
11,3559
17
9,8950
§ 2. Au 1er octobre 2007, les années d'entrée (-3, -2 et -1) sont supprimées ainsi que les salaires horaires minimums qui y sont associés dans le barème salarial.
Au 1er octobre 2007, les travailleurs qui sont insérés dans une des années d'entrée telles que mentionnées à l'article 22 de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, sont insérés à la ligne 0 de la même catégorie de fonctions et ce, pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre 2007.
Pour définir le nombre d'années de fonction qu'un travailleur a effectivement acquises, les années d'entrée parcourues ne seront pas prises en considération.
Au 1er octobre 2007, le barème salarial repris au § 1er est remplacé, à la suite des dispositions susmentionnées, par le barème salarial suivant : § 3. Au 1er décembre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps.
Functiejaren
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Années de fonction
0
9,3758
9,3758
9,4073
9,7728
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10,3538
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12,2782
12,8294
13,3176
§ 3. Au 1er décembre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps.
Functiejaren
CAT I
CAT II
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CAT VIII
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Années de fonction
0
9,5731
9,5731
9,6291
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9/10/11/12/13
10,6260
10,6260
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14/15/16/17/18
10,7217
10,7217
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11,6310
12,1424
12,7567
14,0314
15,1010
16,0448
§ 4. Pour atteindre les salaires minimums prévus dans la présente convention collective de travail, il peut être tenu compte de toutes les composantes salariales exprimées en argent, telles que prévues à l'article 2.1° de la
loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/04/1965
pub.
08/03/2007
numac
2007000126
source
service public federal interieur
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
fermer, à l'exception de la prime de fin d'année. A cet effet, une convention collective de travail sera conclue dans les entreprises concernées. Cette convention sera soumise à la commission paritaire, pour information.
Art. 4.Afin d'atteindre le barème salarial mentionné à l'article 3, § 3 au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums tels que mentionnés à l'article 3, § 2 seront majorés des montants correspondants aux pourcentages indiqués, en exécution du présent schéma de temps.
Cat.
1 oktober/ 1er octobre 2007
1 januari/ 1er janvier 2009
1 januari/ 1er janvier 2010
1 januari/ 1er janvier 2011
1 januari/ 1er janvier 2012
1 januari/ 1er janvier 2013
1 januari/ 1er janvier 2014
1 december/ 1er décembre 2014
1,2,3
40 pct./p.c.
30 pct./p.c.
30 pct./p.c.*3
4,5,6
20 pct./p.c.
16 pct./p.c.
16 pct./p.c.
16 pct./p.c.
16 pct./p.c.
16 %*3
7,8,9 *1 *2
25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c.
25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c.
25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c.
25 pct./p.c. 12,5 pct./p.c.
12,5 pct./p.c.
12,5 pct./p.c.
12,5 pct./p.c.
12,5 pct./p.c.
*1 = Ce premier pourcentage porte sur la différence entre le barème salarial actuel et le "barème catering". *2 = Ce deuxième pourcentage porte sur le "barème catering" et le nouveau barème salarial à atteindre. *3 = Aux dates respectives, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, § 2 sont majorés pour arriver aux salaires minimums mentionnés à l'article 3, § 3, indexés et majorés des éventuelles augmentations sectorielles. § 1er. A. Au 1er octobre 2007, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, § 2 sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0789
0,0789
0,0887
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0,1248
0,1199
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0,2593
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1
0,2404
0,2404
0,2532
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2
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4
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0,4258
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5
0,4258
0,4258
0,4509
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0,4258
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8
0,4258
0,4258
0,4570
0,2475
0,2806
0,2930
0,3001
0,3624
0,4171
9
0,4641
0,4641
0,4955
0,2437
0,2900
0,2969
0,3045
0,3681
0,4240
10
0,4266
0,4266
0,4955
0,2317
0,2780
0,2790
0,2933
0,3569
0,4127
11
0,4266
0,4266
0,4955
0,2197
0,2660
0,2610
0,2821
0,3456
0,4015
12
0,4266
0,4266
0,4579
0,2077
0,2540
0,2430
0,2708
0,3344
0,3902
13
0,4266
0,4266
0,4579
0,1957
0,2420
0,2250
0,2483
0,3119
0,3678
14
0,4649
0,4649
0,4964
0,2039
0,2514
0,2290
0,2552
0,3207
0,3783
15
0,4274
0,4274
0,4964
0,1920
0,2394
0,2110
0,2465
0,3127
0,3708
16
0,4274
0,4274
0,4964
0,1920
0,2394
0,2110
0,2601
0,3270
0,3858
17
0,4274
0,4274
0,4587
0,1920
0,2394
0,2110
0,2738
0,3414
0,4007
B. Au 1er octobre 2007, le barème salarial tel que mentionné à l'annexe 1er de la présente convention collective de travail sera d'application. § 2. Au 1er janvier 2009, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0592
0,0592
0,0665
0,0479
0,0998
0,0960
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1803
0,1803
0,1899
0,1168
0,1549
0,1536
0,2440
0,3011
0,3518
2
0,2404
0,2404
0,2505
0,1588
0,1836
0,1847
0,2518
0,3098
0,3610
3
0,2878
0,2878
0,2998
0,1718
0,2038
0,2064
0,2598
0,3182
0,3698
4
0,3194
0,3194
0,3343
0,1889
0,2151
0,2197
0,2674
0,3268
0,3792
5
0,3194
0,3194
0,3382
0,1935
0,2174
0,2231
0,2755
0,3357
0,3888
6
0,3194
0,3194
0,3427
0,1935
0,2198
0,2270
0,2834
0,3442
0,3979
7
0,3194
0,3194
0,3427
0,1980
0,2221
0,2310
0,2917
0,3532
0,4076
8
0,3194
0,3194
0,3427
0,1980
0,2245
0,2344
0,3001
0,3624
0,4171
9
0,3481
0,3481
0,3716
0,1949
0,2320
0,2375
0,3045
0,3681
0,4240
10
0,3200
0,3200
0,3716
0,1853
0,2224
0,2232
0,2933
0,3569
0,4127
11
0,3200
0,3200
0,3716
0,1758
0,2128
0,2088
0,2821
0,3456
0,4015
12
0,3200
0,3200
0,3434
0,1662
0,2032
0,1944
0,2708
0,3344
0,3902
13
0,3200
0,3200
0,3434
0,1566
0,1936
0,1800
0,2483
0,3119
0,3678
14
0,3487
0,3487
0,3723
0,1631
0,2011
0,1832
0,2552
0,3207
0,3783
15
0,3205
0,3205
0,3723
0,1536
0,1915
0,1688
0,2465
0,3127
0,3708
16
0,3205
0,3205
0,3723
0,1536
0,1915
0,1688
0,2601
0,3270
0,3858
17
0,3205
0,3205
0,3441
0,1536
0,1915
0,1688
0,2738
0,3414
0,4007
§ 3. Au 1er janvier 2010, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0592
0,0592
0,0665
0,0479
0,0998
0,0960
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1803
0,1803
0,1899
0,1168
0,1549
0,1536
0,2440
0,3011
0,3518
2
0,2404
0,2404
0,2505
0,1588
0,1836
0,1847
0,2518
0,3098
0,3610
3
0,2878
0,2878
0,2998
0,1718
0,2038
0,2064
0,2598
0,3182
0,3698
4
0,3194
0,3194
0,3343
0,1889
0,2151
0,2197
0,2674
0,3268
0,3792
5
0,3194
0,3194
0,3382
0,1935
0,2174
0,2231
0,2755
0,3357
0,3888
6
0,3194
0,3194
0,3427
0,1935
0,2198
0,2270
0,2834
0,3442
0,3979
7
0,3194
0,3194
0,3427
0,1980
0,2221
0,2310
0,2917
0,3532
0,4076
8
0,3194
0,3194
0,3427
0,1980
0,2245
0,2344
0,3001
0,3624
0,4171
9
0,3481
0,3481
0,3716
0,1949
0,2320
0,2375
0,3045
0,3681
0,4240
10
0,3200
0,3200
0,3716
0,1853
0,2224
0,2232
0,2933
0,3569
0,4127
11
0,3200
0,3200
0,3716
0,1758
0,2128
0,2088
0,2821
0,3456
0,4015
12
0,3200
0,3200
0,3434
0,1662
0,2032
0,1944
0,2708
0,3344
0,3902
13
0,3200
0,3200
0,3434
0,1566
0,1936
0,1800
0,2483
0,3119
0,3678
14
0,3487
0,3487
0,3723
0,1631
0,2011
0,1832
0,2552
0,3207
0,3783
15
0,3205
0,3205
0,3723
0,1536
0,1915
0,1688
0,2465
0,3127
0,3708
16
0,3205
0,3205
0,3723
0,1536
0,1915
0,1688
0,2601
0,3270
0,3858
17
0,3205
0,3205
0,3441
0,1536
0,1915
0,1688
0,2738
0,3414
0,4007
§ 4. Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0479
0,0998
0,0960
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1168
0,1549
0,1536
0,2440
0,3011
0,3518
2
0,1588
0,1836
0,1847
0,2518
0,3098
0,3610
3
0,1718
0,2038
0,2064
0,2598
0,3182
0,3698
4
0,1889
0,2151
0,2197
0,2674
0,3268
0,3792
5
0,1935
0,2174
0,2231
0,2755
0,3357
0,3888
6
0,1935
0,2198
0,2270
0,2834
0,3442
0,3979
7
0,1980
0,2221
0,2310
0,2917
0,3532
0,4076
8
0,1980
0,2245
0,2344
0,3001
0,3624
0,4171
9
0,1949
0,2320
0,2375
0,3045
0,3681
0,4240
10
0,1853
0,2224
0,2232
0,2933
0,3569
0,4127
11
0,1758
0,2128
0,2088
0,2821
0,3456
0,4015
12
0,1662
0,2032
0,1944
0,2708
0,3344
0,3902
13
0,1566
0,1936
0,1800
0,2483
0,3119
0,3678
14
0,1631
0,2011
0,1832
0,2552
0,3207
0,3783
15
0,1536
0,1915
0,1688
0,2465
0,3127
0,3708
16
0,1536
0,1915
0,1688
0,2601
0,3270
0,3858
17
0,1536
0,1915
0,1688
0,2738
0,3414
0,4007
§ 5. Au 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0479
0,0998
0,0960
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1168
0,1549
0,1536
0,1765
0,2337
0,2843
2
0,1588
0,1836
0,1847
0,1844
0,2424
0,2936
3
0,1718
0,2038
0,2064
0,1924
0,2508
0,3024
4
0,1889
0,2151
0,2197
0,2000
0,2594
0,3119
5
0,1935
0,2174
0,2231
0,2082
0,2683
0,3214
6
0,1935
0,2198
0,2270
0,2159
0,2768
0,3305
7
0,1980
0,2221
0,2310
0,2243
0,2858
0,3402
8
0,1980
0,2245
0,2344
0,2327
0,2950
0,3497
9
0,1949
0,2320
0,2375
0,2371
0,3007
0,3565
10
0,1853
0,2224
0,2232
0,2259
0,2895
0,3453
11
0,1758
0,2128
0,2088
0,2147
0,2782
0,3341
12
0,1662
0,2032
0,1944
0,2035
0,2670
0,3228
13
0,1566
0,1936
0,1800
0,2035
0,2670
0,3228
14
0,1631
0,2011
0,1832
0,2055
0,2696
0,3259
15
0,1536
0,1915
0,1688
0,1918
0,2553
0,3110
16
0,1536
0,1915
0,1688
0,1782
0,2409
0,2960
17
0,1536
0,1915
0,1688
0,1645
0,2266
0,2810
§ 6. Au 1er janvier 2013, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,0479
0,0998
0,0960
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1168
0,1549
0,1536
0,1765
0,2337
0,2843
2
0,1588
0,1836
0,1847
0,1844
0,2424
0,2936
3
0,1718
0,2038
0,2064
0,1924
0,2508
0,3024
4
0,1889
0,2151
0,2197
0,2000
0,2594
0,3119
5
0,1935
0,2174
0,2231
0,2082
0,2683
0,3214
6
0,1935
0,2198
0,2270
0,2159
0,2768
0,3305
7
0,1980
0,2221
0,2310
0,2243
0,2858
0,3402
8
0,1980
0,2245
0,2344
0,2327
0,2950
0,3497
9
0,1949
0,2320
0,2375
0,2371
0,3007
0,3565
10
0,1853
0,2224
0,2232
0,2259
0,2895
0,3453
11
0,1758
0,2128
0,2088
0,2147
0,2782
0,3341
12
0,1662
0,2032
0,1944
0,2035
0,2670
0,3228
13
0,1566
0,1936
0,1800
0,2035
0,2670
0,3228
14
0,1631
0,2011
0,1832
0,2055
0,2696
0,3259
15
0,1536
0,1915
0,1688
0,1918
0,2553
0,3110
16
0,1536
0,1915
0,1688
0,1782
0,2409
0,2960
17
0,1536
0,1915
0,1688
0,1645
0,2266
0,2810
§ 7. Au 1er janvier 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1765
0,2337
0,2843
2
0,1844
0,2424
0,2936
3
0,1924
0,2508
0,3024
4
0,2000
0,2594
0,3119
5
0,2082
0,2683
0,3214
6
0,2159
0,2768
0,3305
7
0,2243
0,2858
0,3402
8
0,2327
0,2950
0,3497
9
0,2371
0,3007
0,3565
10
0,2259
0,2895
0,3453
11
0,2147
0,2782
0,3341
12
0,2035
0,2670
0,3228
13
0,2035
0,2670
0,3228
14
0,2055
0,2696
0,3259
15
0,1918
0,2553
0,3110
16
0,1782
0,2409
0,2960
17
0,1645
0,2266
0,2810
§ 8. Au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
0,2028
0,2593
0,3091
1
0,1765
0,2337
0,2843
2
0,1844
0,2424
0,2936
3
0,1924
0,2508
0,3024
4
0,2000
0,2594
0,3119
5
0,2082
0,2683
0,3214
6
0,2159
0,2768
0,3305
7
0,2243
0,2858
0,3402
8
0,2327
0,2950
0,3497
9
0,2371
0,3007
0,3565
10
0,2259
0,2895
0,3453
11
0,2147
0,2782
0,3341
12
0,2035
0,2670
0,3228
13
0,2035
0,2670
0,3228
14
0,2055
0,2696
0,3259
15
0,1918
0,2553
0,3110
16
0,1782
0,2409
0,2960
17
0,1645
0,2266
0,2810
Art. 5.Comme mentionné à l'article 3, § 2, pour les travailleurs rémunérés sur base d'un salaire mensuel, les salaires horaires bruts doivent, après avoir été majorés des montants tels que définis à l'article 4, § 1er à 8, être multipliés par 164,6666 et arrondis à deux décimales après la virgule, dans un régime de travail de 38 heures semaine.
Partie 2. Salaires minimums restauration collective CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 6.La partie 2 de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires ainsi que des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, appliquent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective. CHAPITRE II. - Barème salarial
Art. 7.Au 1er janvier 2007, le barème salarial suivant vaut pour les travailleurs visés à l'article 6 :
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
9,3144
9,3758
9,4073
9,7728
10,0468
10,3538
10,9305
11,4815
11,9699
1
9,3144
9,5270
9,5870
9,9525
10,1921
10,5335
11,2900
11,8409
12,3293
2
9,3144
9,7068
9,8009
10,1921
10,4063
10,8929
11,3798
11,9307
12,4190
3
9,3144
9,8009
10,0723
10,4095
10,5335
10,9828
11,4695
12,0206
12,5090
4
9,3144
9,9525
10,1921
10,5335
10,6457
11,0726
11,5595
12,1105
12,5987
5
9,3144
10,0723
10,3118
10,5335
10,6457
11,1625
11,6493
12,2003
12,6887
6
9,4075
10,1921
10,3118
10,5335
10,6457
11,2524
11,7392
12,2902
12,7784
7
9,4075
10,1921
10,4437
10,5335
10,7462
11,2524
11,8290
12,3801
12,8684
8
9,4075
10,4095
10,4437
10,5335
10,7462
11,2524
11,9189
12,4701
12,9581
9
9,4075
10,4095
10,5335
10,5335
10,7462
11,3559
12,0088
12,5598
13,0481
10
9,4075
10,5335
10,5335
10,6457
10,8467
11,3559
12,0987
12,6498
13,1379
11
9,5006
10,5335
10,5859
10,6457
10,8467
11,3559
12,1885
12,7397
13,2277
12
9,5006
10,5335
10,5859
10,6457
10,8467
11,4695
12,2782
12,8294
13,3176
13
9,5006
10,5335
10,5859
10,7462
10,9472
11,4695
12,2782
12,8294
13,3176
14
9,5006
10,5335
10,5859
10,7462
10,9472
11,4695
12,3875
12,9442
13,4373
15
9,5006
10,5335
10,5859
10,7462
10,9472
11,5714
12,4968
13,0590
13,5570
16
9,5937
10,5335
10,5859
10,8467
11,0477
11,5714
12,6061
13,1738
13,6767
17
9,5937
10,5335
10,5859
10,8467
11,0477
11,5714
12,7154
13,2886
13,7964
Art. 8.Les travailleurs qui, au 1er octobre 2007, étaient en service auprès des employeurs visés à l'article 6 suivront, pour la première fois au 1er octobre 2007 et chaque fois aux dates mentionnées au schéma de temps de l'article 4 et chaque fois le premier jour du mois qui suit l'anniversaire de leur contrat de travail, dans la même catégorie de fonctions, le barème salarial sectoriel tel que défini à l'article 3, § 2 et l'article 4 si leur salaire horaire est inférieur au salaire horaire qu'ils auraient reçu en exécution du barème salarial tel que fixé à l'article 7.
Art. 9.Le travailleur qui entre en service à partir du 1er octobre 2007 auprès d'un employeur tel que visé à l'article 6 suit le barème salarial sectoriel, tel que défini à l'article 3, § 2 et l'article 4.
Partie 3. Augmentation salariale sectorielle
Art. 10.Au 1er juillet 2008, les salaires minimums sectoriels indexés d'application au 1er janvier 2008 et les salaires minimums indexés au 1er janvier 2008 tels que mentionnés à l'article 7 et les salaires effectifs sont majorés de 0,1029 EUR. Partie 4. Dispositions communes aux parties 1, 2 et 3 de la présente convention CHAPITRE Ier. - Ancienneté A. Principe général
Art. 11.Après avoir parcouru toutes les années de fonction prévues dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions à laquelle il appartient, le travailleur occupé dans la même entreprise a droit, tous les cinq ans - c'est-à-dire le premier jour du mois qui suit le cinquième anniversaire de son contrat de travail - à un salaire minimum majoré de 1 p.c. calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.
Cette augmentation est appliquée pour la première fois la neuvième année et est ajoutée au salaire minimum qui correspond à la huitième année de fonction. Par la suite, cette augmentation est ajoutée tous les cinq ans au salaire minimum d'application au cours de la période quinquennale précédente.
A. Travailleurs saisonniers
Art. 12.§ 1er. Pour l'application de cet article, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs liés par un contrat de travail de durée déterminée d'au moins deux mois tombant dans la période entre le 1er mai et le 30 septembre, dont la durée hebdomadaire de travail correspond au moins à 3/4 d'un emploi à temps plein et conclu avec le même employeur dans une station balnéaire ou climatique, ou des centres touristiques, tels que décrits à l'article 15, § 1er de la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et à la réduction de la durée du travail. § 2. Pour les travailleurs qui répondent aux conditions mentionnées au § 1er du présent article, tous les jours prestés auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions sur les différentes années civiles d'occupation sont totalisés sans qu'il puisse y avoir une interruption de plus de deux ans dans l'occupation auprès du même employeur.
Lors de l'entrée en fonction, les travailleurs saisonniers sont insérés à la ligne 0 année de fonction pour une période de 130 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des cinq jours/semaine, et pour une période de 156 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des six jours/semaine.
Une fois le nombre de jours susmentionné atteint, le travailleur passe à la première année de fonction de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré à l'entrée en service.
Les travailleurs insérés à la première année de fonction passent à la deuxième année de fonction après une occupation effective de 390 jours dans le régime de cinq jours/semaine, ou après 468 jours dans le régime de six jours/semaine. Ces jours doivent être totalisés dans une même catégorie de fonctions auprès du même employeur.
Chaque fois que le travailleur totalise 260 jours effectivement prestés (régime des 5 jours/semaine) ou 312 jours effectivement prestés (régime des 6 jours/semaine) auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions, il a droit au salaire minimum d'une année de fonction supérieure.
Lorsque le travailleur a parcouru toutes les années de fonction dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré, il a droit, après chaque prestation de 2 560 jours de travail effectifs supplémentaires, à un salaire minimum majoré de 1 p.c., calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.
Art. 13.Les entreprises où le système d'ancienneté est similaire ou plus avantageux maintiennent ce dernier et ne tombent pas sous l'application des dispositions du présent chapitre. CHAPITRE II. - Travailleurs mineurs
Art. 14.Jusqu'au 31 décembre 2008, les travailleurs mineurs (de moins de 18 ans) sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans = 100 p.c., 17 ans = 90 p.c., 16 ans = 80 p.c., 15 ans = 70 p.c.) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui est d'application dans la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré. CHAPITRE III. - Disposition transitoire
Art. 15.Les dispositions reprises aux articles 6 à 8 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2011. Dès le 1er janvier 2012, les travailleurs visés à l'article 4 suivent la grille salariale sectorielle telle que reprise à l'article 3 de la partie 1 de la présente convention collective de travail et le nombre d'années de fonction qu'ils ont acquises à ce moment-là. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 16.Les employeurs qui, en exécution de la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant la répartition des pourboires et pourcentage de service remis à l'attention de certains travailleurs, souhaitent passer à une rémunération sur base d'un salaire fixe tels que défini dans la présente convention collective de travail, doivent le faire en concertation avec les travailleurs et le communiquer au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Art. 17.La convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique dans les entreprises de restauration collective de la grille salariale sectorielle est abrogée le 30 septembre 2007.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et remplace la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires horaires minimums dans le secteur horeca, et la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 11 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, déterminant les salaires minimums dans l'horeca
Barème salarial sectoriel d'application au 1er octobre 2007 pour les travailleurs visés à l'article 1er § 1er
Années de fonction
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
CAT V
CAT VI
CAT VII
CAT VIII
CAT IX
0
9,4547
9,4547
9,4960
9,8326
10,1716
10,4737
11,1333
11,7408
12,2790
1
9,6462
9,6462
9,7205
9,9787
10,3003
10,6357
11,2642
11,8725
12,4113
2
9,7263
9,7263
9,8013
10,0312
10,3962
10,7643
11,3619
11,9709
12,5105
3
9,8194
9,8194
9,9267
10,1673
10,4811
10,8813
11,4599
12,0693
12,6092
4
9,8914
9,8914
10,0327
10,1887
10,5552
10,9878
11,5574
12,1677
12,7085
5
9,8914
9,8914
10,0979
10,3141
10,6182
11,0818
11,6553
12,2664
12,8078
6
9,8914
9,8914
10,1638
10,3141
10,6810
11,1767
11,7529
12,3648
12,9069
7
9,8914
9,8914
10,1638
10,4396
10,7438
11,2715
11,8512
12,4637
13,0063
8
9,8914
9,8914
10,1638
10,4396
10,8066
11,3656
11,9494
12,5627
13,1058
9
9,9297
9,9297
10,2023
10,5555
10,8759
11,4594
12,0437
12,6583
13,2024
10
9,9860
9,9860
10,2023
10,6036
10,9237
11,5314
12,1223
12,7370
13,2811
11
9,9860
9,9860
10,2023
10,6514
10,9718
11,6033
12,2010
12,8157
13,3596
12
9,9860
9,9860
10,2588
10,6992
11,0197
11,6751
12,2796
12,8942
13,4383
13
9,9860
9,9860
10,2588
10,7473
11,0675
11,7470
12,3470
12,9617
13,5057
14
10,0243
10,0243
10,2973
10,8152
11,1370
11,8408
12,4437
13,0604
13,6060
15
10,0806
10,0806
10,2973
10,8632
11,1849
11,9127
12,5247
13,1421
13,6884
16
10,0806
10,0806
10,2973
10,8632
11,1849
11,9127
12,5383
13,1564
13,7034
17
10,0806
10,0806
10,3537
10,8632
11,1849
11,9127
12,5520
13,1708
13,7183
18
10,0806
10,0806
10,3537
10,8632
11,1849
11,9127
12,5520
13,1708
13,7183
19
10,1189
10,1189
10,3923
10,8833
11,2062
11,9346
12,5677
13,1877
13,7364
20
10,1752
10,1752
10,3923
10,8833
11,2062
11,9346
12,5677
13,1877
13,7364
21
10,1752
10,1752
10,3923
10,9615
11,2866
12,0174
12,6497
13,2738
13,8262
22
10,1752
10,1752
10,4487
10,9615
11,2866
12,0174
12,6497
13,2738
13,8262
23
10,1752
10,1752
10,4487
10,9615
11,2866
12,0174
12,6633
13,2882
13,8411
24
10,2135
10,2135
10,4872
10,9816
11,3080
12,0393
12,6790
13,3051
13,8592
25
10,2697
10,2697
10,4872
10,9816
11,3080
12,0393
12,6790
13,3051
13,8592
26
10,2697
10,2697
10,4872
11,0598
11,3884
12,1221
12,7610
13,3912
13,9490
27
10,2697
10,2697
10,5437
11,0598
11,3884
12,1221
12,7610
13,3912
13,9490
28
10,2697
10,2697
10,5437
11,0598
11,3884
12,1221
12,7747
13,4055
13,9639
29
10,3080
10,3080
10,5822
11,0799
11,4097
12,1440
12,7903
13,4225
13,9820
30
10,3643
10,3643
10,5822
11,0799
11,4097
12,1440
12,7903
13,4225
13,9820
31
10,3643
10,3643
10,5822
11,1581
11,4901
12,2268
12,8723
13,5086
14,0718
32
10,3643
10,3643
10,6387
11,1581
11,4901
12,2268
12,8723
13,5086
14,0718
33
10,3643
10,3643
10,6387
11,1581
11,4901
12,2268
12,8860
13,5229
14,0867
34
10,4026
10,4026
10,6772
11,1782
11,5114
12,2487
12,9017
13,5399
14,1048
35
10,4589
10,4589
10,6772
11,1782
11,5114
12,2487
12,9017
13,5399
14,1048
36
10,4589
10,4589
10,6772
11,2564
11,5918
12,3315
12,9837
13,6260
14,1945
37
10,4589
10,4589
10,7336
11,2564
11,5918
12,3315
12,9837
13,6260
14,1945
38
10,4589
10,4589
10,7336
11,2564
11,5918
12,3315
12,9973
13,6403
14,2095
39
10,4972
10,4972
10,7722
11,2765
11,6132
12,3534
13,0130
13,6573
14,2276
40
10,5535
10,5535
10,7722
11,2765
11,6132
12,3534
13,0130
13,6573
14,2276
41
10,5535
10,5535
10,7722
11,3547
11,6936
12,4363
13,0950
13,7434
14,3173
42
10,5535
10,5535
10,8286
11,3547
11,6936
12,4363
13,0950
13,7434
14,3173
43
10,5535
10,5535
10,8286
11,3547
11,6936
12,4363
13,1086
13,7577
14,3323
44
10,5917
10,5917
10,8671
11,3748
11,7149
12,4582
13,1243
13,7747
14,3504
45
10,6480
10,6480
10,8671
11,3748
11,7149
12,4582
13,1243
13,7747
14,3504
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
Annexe 2 Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 11 décembre 2008 Modification de la convention collective de travail du 11 février 2008 déterminant les salaires minimums dans l'horeca (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90998/CO/302)
Article 1er.L'article 14 de la convention collective de travail du 11 février 2008 relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, enregistrée sous le numéro 87298, est remplacé par ce qui suit : « Les travailleurs mineurs (moins de 18 ans) sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans= 100 p.c., 17 ans= 90 p.c., 16 ans= 80 p.c., 15 ans = 70p.c.) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui s'applique à la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré.
Cette dérogation se justifie par le fait que les travailleurs mineurs, compte tenu de leur jeune âge et de leur manque d'expérience, sont supposés avoir une rentabilité inférieure. Les partenaires sociaux se réfèrent au protocole d'accord 2007-2008 dans lequel ils se sont engagés à chercher une solution pour les barèmes s'appliquant aux jeunes, à la lumière de la réglementation européenne. » .
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET