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Arrêté Royal du 18 octobre 2002
publié le 29 novembre 2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2002011471
pub.
29/11/2002
prom.
18/10/2002
ELI
eli/arrete/2002/10/18/2002011471/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 3, § 3, remplacé par la loi du 28 juin 1984;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.656/3 du 11 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots «*****» sont supprimés;2° l'alinéa 2 est abrogé;3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 octobre 2002.

**** **** le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. ****

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