Arrêté Royal du 18 octobre 2013
publié le 29 octobre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale

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service public federal interieur service public federal justice
numac
2013000549
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29/10/2013
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18/10/2013
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18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000021 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale fermer déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010;

Vu l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010201274 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour fermer fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Vu l'avis n° 45070/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol

Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français Percentage betrekkingen van de Franse taalrol

1

50

50

-

-

2

38,5

38,5

11,5

11,5


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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