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Arrêté Royal du 18 septembre 2001
publié le 30 novembre 2001

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national du 7 juin 1999

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012918
pub.
30/11/2001
prom.
18/09/2001
ELI
eli/arrete/2001/09/18/2001012918/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national du 7 juin 1999 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national du 7 juin 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 8 novembre 1999 Modification de l'accord national du 7 juin 1999 (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53748/CO/209)

Article 1er.L'article 2, § 3, alinéa 2, de la convention collective de travail du 7 juin 1999 relative à l'accord national 1999-2000, enregistrée au Greffe sous le numéro 51355/COF/209 est remplacé par la disposition suivante : « Ces entreprises doivent se faire connaître par lettre recommandée auprès du président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des relations collectives de travail, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles). »

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour la durée comme définie à l'article 20 de la convention collective de travail du 7 juin 1999 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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