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Arrêté Royal du 18 septembre 2008
publié le 01 octobre 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013225
pub.
01/10/2008
prom.
18/09/2008
ELI
eli/arrete/2008/09/18/2008013225/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, donné le 5 juin 2007;

Vu l'avis n° 44.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, les points 2 et 4 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1980, 27 août 1981 et 7 août 1995, les points 2 et 4 sont abrogés.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films et de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 23 janvier 1980, Moniteur belge du 9 février 1980.

Arrêté royal du 10 juillet 1980, Moniteur belge du 25 juillet 1980.

Arrêté royal du 27 août 1981, Moniteur belge du 11 septembre 1981.

Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 8 septembre 1995.

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