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Arrêté Royal du 19 avril 1999
publié le 01 juillet 1999

Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011151
pub.
01/07/1999
prom.
19/04/1999
ELI
eli/arrete/1999/04/19/1999011151/moniteur
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19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment les articles 23, 30 et 35;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur les articles 23 et 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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