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19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum

Au Moniteur belge du 24 décembre 2008, p. 68170, le texte qui suit doit être ajouté.

AVIS 45.493/4 DU 15 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre des Entreprises publiques, le 19 novembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire", a donné l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Le texte figurant à l'alinéa 3 du préambule vise à justifier l'adoption de l'arrêté en projet, ainsi que son effet rétroactif.

Un tel commentaire peut, certes, être inséré dans le préambule d'un arrêté réglementaire. Il doit cependant l'être sous la forme d'un considérant, figurant après les alinéas consacrés à l'accomplissement des formalités préalables, et non sous la forme d'un visa (1).

La chambre était composée de : MM. : Ph. Hanse, président de chambre;

P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. ...

Le greffier, C. Gigot.

Le président, Ph. Hanse. _______ Note (1) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 38 et 39.