19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code pénal social, les articles 16, 1° et 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;

Considérant que le Conseil consultatif du droit pénal social a donné l'avis 2014/005 le 4 décembre 2014 sur l'avant-projet d'arrêté royal;

Vu l'avis 56.815/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, B. TOMMELEIN