19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de certains agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 45.183/I/PF - 46.071/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publiques, donné le 5 mai 2014;

Considérant qu'il convient de regrouper l'ensemble des fonctions de direction dans le deuxième degré de la hiérarchie, à savoir les fonctions d'enquêteur principal et d'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application à certains agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : Fonction de management et d'encadrement 2e degré : Enquêteur principal Enquêteur adjoint 3e degré : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B 4e degré : Les emplois des grades du niveau C 5e degré : Les emplois des grades du niveau D

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 avril 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS