publié le 06 février 2015
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales à la Communauté flamande
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal securite sociale
- numac
- 2015200512
- pub.
- 06/02/2015
- prom.
- 19/12/2014
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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales à la Communauté flamande
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 26septies de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution;
Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 21 novembre 2014;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés à la Communauté flamande.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK
Annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert de membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales à la Communauté flamande Membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales transférés à la Communauté flamande. 1. Agents statutaires : Nom Niveau LENAERTS, Luc A1 VERVUST, Kristel A1 ALLARD, Pascal B CHRISTIAENS, Saskia B VAN IMPE, Hilde B
Vu pour être annexe à Notre arrêté du 19 décembre 2014. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK