19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des Pensions;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2009;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Avenant 2009 au Contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions En exécution de l'AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

En exécution de l'article 73 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009;

Et Vu le contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 21 janvier 2009, Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 20 octobre 2008, Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'AR du 3 avril 1997, Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 17 juillet 2009, Il est convenu, pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre D'une part, -l'Etat belge, Et, d'autre part, - l'Office national des Pensions Ce qui suit :

Article 1er.Sauf stipulation explicite déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.

Article 2.L'Office s'engage à réaliser l'ensemble des objectifs fixés par le contrat d'administration qui, à la date du 31 décembre 2008, n'auraient pas encore abouti.

L'Office s'engage également à poursuivre les engagements pour lesquels une date postérieure au 31 décembre 2008 aurait déjà été indiquée dans le contrat d'administration, ainsi que dans ses annexes.

Article 3.L'article 47 (Budget de gestion pour l'année 2006) est remplacé comme suit : Article 47 (Budget de gestion pour l'année 2009)

Dépenses de personnel

104.095.000

Dépenses de fonctionnement

19.852.000

Dont : Fonctionnement ordinaire

8.084.000

Informatique

11.768.000

Investissements

4.251.000

Dont : Investissements ordinaires

499.000

Investissements informatiques

3.252.000

Investissements immobiliers

500.000

Total

128.198.000

Conformément à l'article 5 de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 112.150.412,00 euros.

Le budget de gestion total normé, immeubles inclus, a été calculé, pour les crédits en personnel, les crédits de fonctionnement et les investissements, sur la base du budget normalisé 2009 (circulaire du 28 novembre 2008).

Les crédits de personnel normés 2009 sont augmentés de 923.620 euros représentant la différence entre l'augmentation accordée pour la cotisation au pool des parastataux et l'adaptation aux nouvelles hypothèses d'indexation 2009 (1.441.757 euros - 518.137 euros) Les crédits de fonctionnement et d'investissements, à l'exclusion des crédits d'investissements immobiliers, sont augmentés d'une manière récurrente de 1.305.000 euro (en annexe procès verbal de la réunion du 14 mai 2009 et accord donné par le Budget) - Les crédits de fonctionnement et d'investissements suivants, à l'exclusion des crédits d'investissements immobiliers, sont accordés en supplément :

22.298.000

1.041000

Dépenses de fonctionnement ordinaire

264.000

Investissements informatiques (Call-center ONP SIGeDIS B KM Instructions de pension)

23.603.000

Une note détaillant les nouveaux projets dont la réalisation sera entamée en 2009 accompagnée d'une justification détaillée des crédits de gestion 2009 pour les dépenses relatifs à ces projets est reprise en annexe 1.

Une synthèse de la composition des crédits de gestion ainsi que le mode de calcul relatif aux crédits maximaux en personnel statutaire sont repris respectivement en annexes 2 et 3.

Signé le 19 janvier 2010.

Au nom de l'Etat belge : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre de la Fonction Publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Au nom de l'Office national des Pensions : L'Administrateur général, G. PERL B. ADNET M-H. SKA L'Administrateur général adjoint, M. DE BLOCK A. VANDERSTAPPEN Le Président du Comité de gestion, M. NOLLET D. VAN DAELE

Annexe 1re Nouveaux projets 2009 L'ONP souhaite reprendre dans l'avenant les projets énumérés ci-dessous. Pour chaque projet, on reprend l'objectif général ainsi que le prix de revient pour l'année budgétaire 2009. Tant les coûts directs liés à un projet que la mise sur pied d'un service qui en découle sont repris dans le calcul. Les coûts indirects (comme la part des frais généraux attribués au projet) ne sont pas repris.

La méthode d'évaluation par analogie est utilisée pour évaluer l'informatique et les dépenses de fonctionnement ordinaire. Cette méthode est basée sur les coûts réels (et non évalués) d'anciens projets similaires.

Tous les montants s'entendent en valeur actuelle. 1 Objectifs 1.1 e-Services L'e-gouvernement est un des piliers stratégiques de l'ONP. Les investissements des années passées dans différentes applications back office deviennent exploitables en front office. L'ONP est donc prêt aujourd'hui à développer de très nombreuses applications e-gouvernement innovantes pour ses groupes cible. Ceux-ci comprennent le groupe-cible plus âgé qui fait un usage moindre du PC et d'internet ainsi que les personnes plus jeunes, plus éloignées de leur pension, mais dont l'utilisation d'internet présente la plus forte croissance.

L'ONP veut offrir des applications e-gouvernement de deuxième génération. L'intégration, l'interactivité et la personnalisation sont ses principales préoccupations. La carte d'identité électronique (eID), qui est aujourd'hui entre les mains d'une majorité de Belges, rend tout cela possible.

Dans le cadre de ce projet, l'ONP souhaite développer plusieurs applications : - La demande de la pension à partir du domicile via le PC - L'envoi de communications par SMS - Un dossier online dans lequel le citoyen peut suivre l'état d'avancement de son dossier, consulter certaines données (entre autre des données de paiement) et sous certaines conditions modifier en ligne certaines données. - Une plateforme interactive. Durant la procédure d'attribution, on pose souvent des questions complémentaires au futur pensionné.

Aujourd'hui cela se fait par courrier. En développant une plateforme interactive, éventuellement à intégrer dans un dossier on-line, l'ONP pourrait aussi rendre ceci possible en ligne. - Des formulaires interactifs via le site internet - L'intégration automatique des données de carrière dans l'application www.toutsurmapension.be Etant donné qu'il s'agit ici de l'offre online d'informations et de transactions personnalisées, il va de soi que ceci doit se faire dans un environnement sécurisé à développer après authentification de l'identité (via eID ou token) et avec une transparence aussi grande que possible. 1.2 Boutiques pension Grâce au projet Proximity clôturé en 2007, l'ONP a significativement amélioré sa présence sur le terrain tant qualitativement que quantitativement. Les deux autres institutions de pension (INASTI et SdPSP) disposent de points d'information locaux pour informer les (futurs) pensionnés et répondre à leurs questions. On observe néanmoins une augmentation de la demande d'information et ceci tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. On constate entre autre que : - Près de 30 % des bénéficiaires de pensions actuels ont une carrière dans au moins 2 des 3 régimes de pension, et ce chiffre est en constante augmentation. Leurs questions dépassent le domaine strict d'un régime et touchent notamment la question des cumuls; - Au Service de médiation Pension, près de 90 % des appels téléphoniques et 25 % des dossiers concernent des demandes d'information. Parmi les questions récurrentes, on retrouve celles qui portent sur la cohérence d'informations obtenues auprès de sources différentes (rapport annuel 2006 du Service de médiation Pension).

Pour cette raison, l'ONP, conjointement avec l'INASTI et le SdPSP, a créé au printemps de 2008 un groupe de travail qui examine les différentes possibilités de développer, à des endroits soigneusement étudiés, des points de contact où le citoyen peut obtenir des informations sur les trois principaux régimes de pension. La plus-value d'un tel service consisterait à ce que les (futurs) pensionnés ayant une carrière mixte puissent recevoir, en une seule démarche, tous les renseignements souhaités concernant leur pension. 1.3 Call-center intégré ONP-SIGeDIS Pour arriver à un point de contact unique pour tout ce qui concerne les pensions, l'ONP les autres membres actuels et l'a.s.b.l. SIGeDIS, souhaitent confier à l'ONP le call-center qui répondra aux questions des (futurs) pensionnés, concernant l'estimation de leur pension, sans porter préjudice aux compétences des autres institutions-membres. 1.4 Cadnet B Taxi-As Que ce soit lors de la procédure d'attribution de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA) ou de différentes procédures de recouvrement, l'ONP demande des données aussi bien relatives au cadastre qu'aux revenus non imposables au SPF finance. Cela a lieu au moyen de formulaires papier. L'ONP veut remplacer ces flux de données papier par leur version électronique. Ceci doit permettre un traitement plus rapide de ces dossiers. 1.5 Echange de formulaires électroniques UE Via ce projet international l'ONP veut créer un flux de données électroniques avec les institutions de pension étrangères au moyen de formulaires standardisés concernant les données des dossiers de pension (signalétique, carrière, montant de pension). Le but est d'optimaliser le processus d'attribution pour les personnes qui ont une carrière (partiellement) dans un autre pays de l'UE. 1.6 KM Instructions de pension Aujourd'hui, les notes de service relatives au sujet Pensions se retrouvent sur l'intranet sous l'onglet >'Notes pensions''. Ces notes sont classées par année et par sujet. Une recherche par mot clé est également possible, mais trop peu conviviale. Les statistiques de visiteurs tout comme l'enquête de satisfaction ont fait apparaître un usage insuffisant de l'onglet.

C'est pourquoi ce projet vise à offrir un outil fiable et efficace aux agents qui travaillent dans les services communs, d'attribution et de paiement pour leur permettre de retrouver l'information dont ils ont besoin et qui est contenue dans une note pensions.

Le travail dans le cadre de ce projet devra servir de base pour élargir le terrain de la gestion des connaissances (ou KM pour Knowledge Management en anglais) à l'ONP. 1.7 Participer à l'e-gouvernement belge L'ONP participe activement aux projets de la BCSS. En mettant à disposition électroniquement les informations de pension via l'ouverture de ses bases de données aux autres institutions et niveaux de pouvoir, l'ONP contribue à optimaliser le fonctionnement d'autres organisations publiques dans le but ultime d'améliorer le service offert au citoyen dans tous les domaines possibles. 1.8 Gestion des plaintes L'ONP a beaucoup travaillé ces dernières années sur un service plus axé sur le client. La gestion des plaintes est la dernière pièce qui manquait pour compléter ce puzzle. Les premiers signes extérieurs de la gestion des plaintes ont fait leur apparition ici et là sur les sites fédéraux.

L'idée est de centraliser toutes ces plaintes, de les inventorier soigneusement et d'effectuer les adaptations nécessaires pour remédier aux problèmes. Le coordinateur/guichet des plaintes joue ici un rôle central. Il existe des logiciels permettant de stocker toutes les questions, les réponses et autres données, puis de vérifier à intervalles réguliers quelles sont les plaintes les plus fréquentes.

En fonction de cela, on peut ensuite adapter les processus de travail. 1.9 Amélioration des procédures de renonciation L'ONP a élaboré un vade-mecum dans lequel sont établis les principes de base pour l'optimalisation du fonctionnement efficace du Conseil et une meilleure prestation de service pour le citoyen. Les 2 points principaux sont : - un traitement plus rapide des cas soumis au Conseil - une standardisation et une formalisation des critères d'appréciation.

Le vade-mecum doit déboucher sur des directives pour les services. Il contient les critères objectifs qui doivent être utilisés lors de l'appréciation des dossiers de récupération. A cette occasion, on se basera, comme c'est déjà en partie le cas, sur la distinction entre : - la renonciation d'office; - et le traitement sur demande.

Les directives doivent être implémentées dans le fonctionnement des services et entrer en vigueur en 2009. 2 Budgétisation des projets En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement en informatique, le nombre de jours homme analystes et développeurs IT a été fixé par analogie avec des projets comparable menés par l'ONP dans le passé et pour lesquels une connaissance spécifique était requise. Plus concrètement, il s'agit du développement de l'application interactive front office toutsurmapension.be, du call center Ligne verte, de l'encadrement dans l'implémentation d'un outil de dashboarding et de la captation de flux électroniques de données externes.

Pour ce qui est du projet « Boutiques pension », le planning proposé se limite en 2009 à une intégration des permanences ONP avec celles des 2 autres institutions de pension. Les dépenses de fonctionnement ordinaires ont été chiffrées sur la base de celles faites dans le cadre du projet Proximity. Une même estimation des dépenses de fonctionnement ordinaires a été faite pour le call center par analogie avec le call center Ligne verte.

Budget de gestion - Projets

2009

1.1 e-Services

605.440

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

24.940

812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution

24.940

Dépenses de fonctionnement informatique

580.500

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

580.500

Dépenses courantes de développement informatique

552.750

2 analystes (385 jours homme)

288.750

2 développeurs (440 jours homme)

264.000

Dépenses courantes d'exploitation informatique

27.750

1.2 Boutiques pension

12.650

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

12.650

812.2 Formation professionnelle du personnel

1.000

812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution

11.650

1.3 Call-center intégré ONP-SIGeDIS

770.457

Dépenses de personnel

316.817

4 niveaux C francophones (chef de groupe compris)

126.727

6 niveaux C néerlandophones (chef de groupe compris)

190.090

Dépenses de fonctionnement ordinaire

33.740

812.2 Formation professionnelle du personnel

8.800

812.8 Frais de bureau, de publication et de publicité relatifs à la gestion de l'institution

24.940

Dépenses de fonctionnement informatique

174.600

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

174.600

Dépenses courantes de développement informatique

163.000

1 analyste (100 jours homme)

75.000

1 développeur (130 jours homme)

78.000

1 spécialiste (10 jours homme)

10.000

Dépenses courantes d'exploitation informatique

11.600

Dépenses d'investissement

245.300

873.1 Dépenses d'investissements en matière informatique

245.300

Logiciel call-center

245.300

1.4 Cadnet - Taxi-As

188.470

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

0

Dépenses de fonctionnement informatique

188.470

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

188.470

Dépenses courantes de développement informatique

181.500

1 analyste (110 jours homme)

82.500

1 développeur (165 jours homme)

99.000

Dépenses courantes d'exploitation informatique

6.970

Dépenses d'investissement

0

1.5 Echange de formulaires électroniques UE

342.695

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

0

Dépenses de fonctionnement informatique

342.695

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

342.695

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

342.695

Dépenses courantes de développement informatique

336.750

1 analyste (185 jours homme)

138.750

1,5 développeurs (330 jours homme)

198.000

Dépenses courantes d'exploitation informatique

5.945

Dépenses d'investissement

0

1.6 KM Instructions de pension

896.900

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

0

Dépenses de fonctionnement informatique

564.400

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

564.400

Dépenses courantes de développement informatique

550.000

2 analystes (440 jours homme)

330.000

1 spécialiste KM (220 jours homme)

220.000

Dépenses courantes d'exploitation informatique

14.400

Dépenses d'investissement

332.500

873.1 Dépenses d'investissements en matière informatique

332.500

Outil de content management

332.500

1.7 Participer à l'e-gouvernement belge

422.500

Dépenses de personnel

0

Dépenses de fonctionnement ordinaire

0

Dépenses de fonctionnement informatique

422.500

813.1 Dépenses courantes de développement et exploitation informatiques

406.500

1 analyste (190 jours homme)

142.500

2 développeurs (440 jours homme)

264.000

813.1 Autres dépenses courantes de développement et exploitation informatique

16.000

Dépenses d'investissement

0

TOTAL

3.239.112

Dépenses de personnel

316.817

Dépenses de fonctionnement ordinaire

71.330

Dépenses de fonctionnement informatique

2.273.165

Dépenses d'investissement

577.800

Annexe 2 Composition des crédits de gestion L'article 1, § 2, 2°, de l'AR du 3 avril 1997 stipule que le budget gestion comprend les recettes et les dépenses relatives à la gestion de l'institution. Les crédits de gestion pour les dépenses comprennent trois catégories : les crédits de personnel, les frais de fonctionnement et les crédits d'investissement.

Budget 2008 - CM du 29/02/2008 - Lettre du 29/05/2008 SPF Budget et Gestion

2008

Dépenses de personnel

98.246.000,00

Dépenses de fonctionnement

18.697.000,00

Ordinaires

8.191.000,00

Informatiques propres

4.085.000,00

Informatiques SMALS

6.421.000,00

Dépenses d'investissements

3.416.000,00

Informatiques

2.927.000,00

Ordinaires (Mobilier)

489.000,00

Dépenses fonctionnement et investissements

22.113.000,00

Total dépenses de gestion (hors immeubles)

120.359.000,00

Immeubles

500.000,00

Total dépenses de gestion normé (immeubles inclus)

120.859.000,00

Les crédits 2009 = crédits 2008 plus les normes budgétaires admises.

Les frais de personnel sont diminués de 964.000 euros correspondant aux arriérés primes de compétence octroyés en 2008 (lettre du 29/05/2008 SPF Budget et Gestion)

Budget 2009 - initial adapté aux décisions du Conseil des Ministres du 06/03/2009

2009

Dépenses de personnel

104.095.000,00

Dépenses de fonctionnement

18.811.000,00

Ordinaires

8.084.000,00

Informatiques propres

5.833.000,00

Informatiques SMALS

4.894.000,00

Dépenses d'investissements

3.487.000,00

Informatiques

2.988.000,00

Ordinaires (Mobilier)

499.000,00

Dépenses fonctionnement et investissements

22.298.000,00

Total dépenses de gestion (hors immeubles)

126.393.000,00

Immeubles

500.000,00

Total Dépenses de gestion normé (immeubles inclus)

126.893.000,00

Budget de gestion - Projets

Dépenses de personnel

0,00

Dépenses de fonctionnement

1.041.000,00

Ordinaires

0,00

Informatiques propres

1.041.000,00

Informatiques SMALS

0,00

Dépenses d'investissements

264.000,00

Informatiques

264.000,00

Ordinaires (Mobilier)

0,00

Dépenses fonctionnement et investissements

1.305.000,00

Total dépenses de gestion (hors immeubles)

1.305.000,00

Immeubles

0,00

Total Dépenses de gestion normé (immeubles inclus)

1.305.000,00

2009

Dépenses de personnel

104.095.000,00

Dépenses de fonctionnement

19.852.000,00

Dont : Fonctionnement ordinaire

8.084.000,00

Informatique

11.768.000,00

Investissements

4.251.000,00

Dont : Investissements ordinaires

499.000,00

Investissements informatiques

3.252.000,00

Investissements immobiliers

500.000,00

Total

128.198.000,00

Annexe 3 Plan du personnel

GRADE

A 100 %

NIVEAU A8

NOMBRE

NOMBRE

ECHELLE

MOYENNE

MIN

MAX

BASE

MONTANT

ADMINISRATEUR GENERAL

1

1

KL 7

117600,70

117600,70

117600,70

classe 7

117.600,70

ADMINISTRATEUR GENERAL ADJOINT

1

1

KL 6

102162,41

102162,41

102162,41

classe 6

102.162,41

MANAGER CLASSE 5

4

4

KL5

73185,81

73185,81

73185,81

classe 5

292.743,24

DIRECTEUR GENERAL

2

2

A51

60881,62

60881,62

60881,62

maximum

121.763,24

CONSEILLER-GENERAL

8

8

A42

55990,00

55990,00

55990,00

maximum

447.919,99

CONSEILLER GENERAL (ex inform-directeur)

2

2

A41

52990,00

52990,00

52990,00

maximum

105.980,00

CONSEILLER-ACTUAIRE

0

0

A33

49800,00

48240,00

51359,99

18a-max

0

CONSEILLER

46

6

A32

48359,99

48359,99

48359,99

maximum

290.159,97

2

A33

49800,00

48240,00

51360,00

18a-max

99.600,00

38

A31

44859,99

44859,99

44859,99

maximum

1.704.679,78

ATTACHE (ex informaticien)

14

7

A21

32120,00

25880,00

38359,99

Min-max

224.839,97

5

A31

40180,00

35500,00

44859,99

6a-max

200.899,99

2

A33

51359,99

51359,99

51359,99

maximum

102.719,99

ATTACHE-ACTUAIRE

0

0

A22

35120,00

28880,00

41359,99

min-max

0

0

A23

39559,99

34759,99

44359,99

6a-max

0

ATTACHE

146

30

A11

27887,50

21880,00

33895,00

min-max

836.624,89

71

A12

31222,49

26549,99

35895,00

6a-max

2.216.797,09

3

A22

27887,50

21880,00

33895,00

18a-max

83.662,49

2

A23

31222,49

26549,99

35895,00

24a-max

62.444,99

40

A21

35000,00

31640,00

38359,99

12a-max

1.399.999,85

DIRECTEUR REGIONAL

15

4

A21

35000,00

31640,00

38359,99

12a-max

139.999,98

6

A22

39439,99

37520,00

41359,99

18a-max

236.639,96

5

A23

43880,00

43400,00

44359,99

24a-max

219.399,98

TOTAL NIVEAU A

239

239

9.006.638,51

NIVEAU B

EXPERT TECHNIQUE

20

10

BT1

21011,00

16804,00

25218,00

min-max

210.109,99

9

BT2

26893,00

22902,00

30884,00

10a-max

242.036,96

1

BT3

32315,29

31545,19

33085,39

25a-max

32.315,29

EXPERT ADMINISTRATIF

94

79

BA1

18815,50

15122,00

22509,00

min-max

1.486.424,31

10

BA2

24510,00

20972,00

28048,00

10a-max

245.099,98

5

BA3

29811,00

28956,00

30666,00

25a-max

149.055,00

EXPERT FINANCIER

6

5

BF1

21011,00

16804,00

25218,00

Min-max

105.055,00

1

BF2

26893,00

22902,00

30884,00

10a-max

26.893,00

0

BF3

32315,29

31545,19

33085,39

25a-max

0

EXPERT ICT

61,5

40,5

BL1

21481,00

17273,99

25688,00

Min-max

869.980,30

21

BL2

28587,50

24779,00

32395,99

12a-max

600.337,42

0

BL3

31615,11

30871,98

32358,25

27a-max

0

TOTAL NIVEAU B

181,5

181,5

3.967.307,25

NIVEAU C

ASSISTANT ADMINISTRATIF

1489,5

720

CA1

18460,86

14273,70

22648,02

min-max

13.291.817,31

112

CA2

20938,49

17419,61

24457,38

8a-max

2.345.111,36

407,5

CA3

25919,22

24672,00

27166,43

2a-max

10.562.080,61

250

22B

28044,10

28044,10

28044,10

maximum

7.011.024,91

TOTAL NIVEAU C

1489,5

1489,5

33.210.034,19

NIVEAU D

COLLABORATEUR ADMINISTRATIF

112

0

DA1

20410,12

17673,78

23146,45

min-max

0

0

DA2

22086,61

19595,49

24577,73

8a-max

0

70

DA3

24852,46

22935,75

26769,16

16a-max

1.739.671,85

42

DA4

26223,26

25264,91

27181,61

24a-max

1.101.376,92

COLLABORATEUR TECHNIQUE

16

0

DT1

17586,36

16792,68

18380,03

Min-max

0

0

DT2

21072,95

18108,37

24037,53

Min-max

0

1

DT3

22716,85

20225,73

25207,97

8a-max

22.716,85

5

DT4

26183,23

24266,53

28099,93

16a-max

130.916,15

10

DT5

31599,19

30629,91

32568,47

24a-max

315.991,90

TOTAL NIVEAU D

128

128

3.310.673,67

TOTAL PLAN STATUTAIRES

2.038,00

2.038,00

A 100 %

49.494.653,62

Indice moyen 2008

1,4427

71.405.936,77

Nombre occupation statutaire 12/2007

1.729

Nombre occupation CO 12/2007

75,50

TOTAL ST CO 12/2007

1.804,50

COMPLEMENT

PRIME DE COMPETENCES NIV A

404.173,00

PRIME DE COMPETENCES NIV B + C

691.000,00

PRIME DE COMPETENCES NIV D

88.000,00

PRIMES DE DIRIGEANT

130.000,00

1.313.173,00

TRAITEMENTS

714.060,00

TOTAL TRAITEMENTS

72.719.173,00

PECULE DE VACANCES

5.574.652,00

PRIME DE FIN D'ANNEE

333*2038

678.654,00

2.485.541,00

COTISATIONS PATRONALES

Rémunérations :

72.719.173,00

Prime de bilinguisme

50.000,00

Prime de fin d'année :

2095*25,31 =

53.024,45

72822197*3,85 %

2.803.654,00

MODERATION SALARIALE

72719173*5,89 %

4.283.159,00

ART 12 PATRONALE FOP

72719173*27 %

19.634.177,00

INDEMNITE DE CAISSE

380,00

PRIME DE MER

5.115,00

PRIME DE BILINGUISME

augmentation à 20 N BCD et 30 eur NA à 100 %

65.000,00

ACCIDENTS DE TRAVAIL

302.411,00

INDEMNITE DE FUNERAILLES

12.276,00

ALLOCATIONS FAMILIALES

1.325.532,61

frais administratifs

16.771,00

ALLOCATIONS DE MATERNITE

Base 12279

5*991 = 4955

17.234,00

INDEMNITES BICYCLETTE

dépenses 2007 pour 1804 agents

60.000,00

divisé par 1804*2038

67.780,00

ABONNEMENTS

prévisions 2009 de 1766056 pour 1804 agents

divisé par 1804*2038 soit

1.995.134,00

FRAIS ADMINISTRATIFS ABONNEMENTS

70.000,00

PRIMES SYNDICALES

2038*46,01 =

93.768,00

TOTAL TRAITEMENTS + ALLOCATIONS

112.150.411,61

au coefficient moyen de liquidation 2008 soit 1,4427