19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 janvier 2006 Affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78961/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités

Art. 2.Le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" est, conformément à l'article 3, § 2 de ses statuts, chargé de la réalisation pratique et de la concrétisation de la perception et du reversement de la cotisation de 0,1 p.c. prévue au chapitre IV, Formation, article 9.2, § 2, de l'accord national ouvriers du 30 mai 2005 pour les entreprises ressortissant à la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la

province d'Anvers.

Art. 3.Les parties conviennent de verser le produit du 0,1 p.c. dont question à l'article 2 de la présente convention collective de travail, intégralement au FTMA, le "Fonds Tewerkstelling in de Metaalverwerkende Nijverheid Antwerpen", (Fonds de l'industrie métallurgique d'Anvers pour l'emploi).

Art. 4.Le conseil d'administration du FTMA décide à quels projets ou initiatives de 0,1 p.c. sera affecté.

Art. 5.Les parties conviennent que les entreprises suivantes ne doivent pas payer le 0,1 p.c. : -les entreprises reconnues par le Ministre de l'Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration. Les modalités d'exécution à cet égard seront réglées par une convention collective de travail séparée; - les entreprises reconnues comme entreprises en difficultés ou en restructuration par la section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers. Les modalités d'exécution à cet égard seront réglées par une convention collective de travail séparée. CHAPITRE III. - Dispositions finales La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 200 5.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée aux autres parties signataires ainsi qu'au président de la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN