Arrêté Royal du 19 juillet 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

source
service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2012003243
pub.
31/08/2012
prom.
19/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011003402 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type loi prom. 26/11/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011003394 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement fermer relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Finances, donné le 23 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 22 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 - notification n° 2011A20510.051;

Considérant que la compensation de l'allègement de la dette accordée par l'Association dans le cadre de l'initiative HIPC (« Heavily Indebted Poor Countries » - pays pauvres très endettés) est également intégrée dans la seizième reconstitution et donc, dans la Résolution 227 à laquelle la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011003402 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type loi prom. 26/11/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011003394 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement fermer renvoie;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 27.810.000 (vingt sept millions huit cent dix mille) EUR est imputé à charge du budget général des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2012, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.

Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des réductions de dettes accordées par l'Association internationale de Développement dans le cadre de l'initiative HIPC ("Heavily Indebted Poor Countries Initiative") en faveur des pays les plus pauvres et endettés à des niveaux insoutenables, pour les années 2012, 2013 et 2014.

Art. 3.Le montant mentionné dans l'article 1er sera versé en tranches annuelles comme suit : 2012 : 9.270.000 EUR 2013 : 9.270.000 EUR 2014 : 9.270.000 EUR

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque Nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06100008515422 Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE

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