Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 02 août 2013
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2013003175
pub.
02/08/2013
prom.
19/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, l'article 96, § 1er;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts; ».

Art. 2.Dans l'article 5, du même arrêté, les mots « l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale » sont remplacés par les mots « l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ».

Art. 3.Dans l'article 8, 3°, du même arrêté, les mots « de la lutte contre la fraude fiscale » sont remplacés par les mots « de l'inspection spéciale des impôts ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ

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