Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 16 octobre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

source
service public federal securite sociale
numac
2013205514
pub.
16/10/2013
prom.
19/07/2013
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19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022682 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fermer relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 8, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 6 mars 2007;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022682 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fermer relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées;

Vu la délibération n° 12/072 du 4 septembre 2012 de la Commission de protection de la vie privée, comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé - section "sécurité sociale", relative à l'échange électronique de données à caractère personnel entre la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et certaines catégories de collaborateurs des centres publics d'action sociale et des organismes assureurs ayant la qualité de mandataire tacite d'une personne handicapée;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 21 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2013;

Vu l'avis 53.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2013, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022682 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fermer relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est modifié comme suit : 1° un alinéa est inséré entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, comme suit : « La demande d'allocation peut également être introduite auprès de la mutualité à laquelle le demandeur est affilié.» 2° dans le quatrième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, le mot "écrite" est supprimé.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, abrogé par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022745 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022679 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022680 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation fermer, est réétabli comme suit : « Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du bourgmestre ou de la mutualité et être en possession de sa carte d'identité.

Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une procuration. »

Art. 3.Article 6 du même arrêté, abrogé par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022745 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022679 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022680 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation fermer, est réétabli comme suit : « § 1er. Le bourgmestre ou la mutualité introduit la demande d'allocation au moyen de l'application électronique mise à disposition par le Service. § 2. Le bourgmestre ou la mutualité remet au demandeur un accusé de réception et les formulaires de renseignements. § 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction d'une demande. »

Art. 4.Article 19bis du même arrêté, introduit par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022745 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022679 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022680 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation fermer, est remplacé comme suit : « Les nouvelles demandes sont introduites de la manière prévue aux articles 3, 5, 6 et 8. »

Art. 5.Les articles 5bis et 7bis du même arrêté, introduits par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022745 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022679 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 19/08/2005 numac 2005022680 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation fermer, sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

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