Arrêté Royal du 19 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctio

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service public federal mobilite et transports
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2018031142
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19/07/2018
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Numac : 2018031142

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 3, 3°, l'article 4, § 4, et l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 4 avril 2017, 21 août 2017 et 30 août 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2017;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis 63.186/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité et sur l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « 55 euro » sont remplacés par les mots « 58 euros »;2° dans le paragraphe 2, les mots « 110 euros » sont remplacés par les mots « 116 euros »;3° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice K. GEENS Le Ministre de la Mobilité Fr. BELLOT


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Publié le : 2018-08-

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