19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, l'article 31;

Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;

Vu la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, l'article 12;

Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 62, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 type loi prom. 16/03/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999014146 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum fermer et l'article 65, inséré par la loi du 29 février 1984, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 7 février 2003 et 26 mars 2007;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route, l'article 25, modifié par la loi du 24 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises et de voyageurs par la route;

Considérant que les agents préposés sont chargés, en principe, de rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'ils doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions aux prescriptions de : -l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars; - l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ses annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957; - la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises; - les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968; - la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité; - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route; - l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; - l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives; - l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 concernant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger; à la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports : M. Armand Remacle, conseiller général;

M. Jean-Paul Otjacques, attaché;

M. Marc De Meyer, attaché;

M. Dominique Steyvers, attaché;

M. Pierre Loise, conseiller;

M. Jean-Paul Noël, attaché;

M. Jan Bonte, attaché;

Mme Françoise Bonheure, attaché;

M. Danny Drooghenbroodt, attaché;

M. Valère Cox, assistant administratif;

M. André Figeys, assistant administratif;

Mme Rita Hubert, expert administratif;

M. Jan Ackaert, assistant technique;

M. Gian Carlo Baldan, assistant technique;

M. Patrice Bebronne, assistant technique;

Mme Ingrid Behets, assistant technique;

M. Michel Beirnaert, assistant technique;

Mme Nadine Belle, assistant technique;

M. Luc Boydens, assistant technique;

Mme Marijke Camelbeke, assistant technique;

M. Rudi Carton,assistant technique M. Baudouin Charlier, assistant technique;

M. Bart Coppens, assistant technique;

M. Johan De Dapper, assistant technique;

M. Philippe De Leeuw, assistant technique;

M. Geert De Winter, assistant technique;

M. Patrick Declercq, assistant technique;

M. Maurice Devisscher, assistant technique;

M. Eric D'Hoe, assistant technique;

M. Hubert Dockier, assistant technique;

Mme Sandra Fogen, assistant technique;

M. Didier Gerard, assistant technique;

M. Henri Goris, assistant technique;

M. Lucien Goulem, collaborateur technique;

M. Stephane Hardy, assistant technique;

M. Kurt Hendrickze, assistant technique;

Mme Gerda Hespel, assistant technique;

M. Olivier Hoorelbeke, assistant technique;

M. René Hoorelbeke, assistant technique;

M. Daniel Huybrechts, assistant technique;

Mme Anita Kempeneers, assistant technique;

M. Willy Klutsch, assistant technique;

M. Philippe Lacroix, assistant technique;

M. Robert Lauwens, assistant technique;

M. Fernand Lefèvre, assistant technique;

M. Jacques Lejeune, assistant technique;

Mme Ghislaine Lenne, collaborateur technique;

Mme Jocelyne Looze, assistant technique;

Mme Marie-Thérèse Masy, assistant technique;

M. André Mention, assistant technique;

M. Guido Meyers, assistant technique;

M. Hugo Moeyaert, assistant technique;

M. Louis Ossieur, assistant technique;

Mme Caroline Raths, assistant technique;

Mme Sonja Reynders, assistant technique;

Mme Dina Schoolmeester, assistant technique;

M. Jean-Paul Souffriau, assistant technique;

M. Arnaud Uten, assistant technique;

M. Willy Van Kerschaever, assistant technique;

M. Michel Vanbrabant, assistant technique;

M. Guido Vandersmissen, assistant technique;

M. Guido Vangheluwe, assistant technique;

M. Eugene Verbist, assistant technique;

Mme Josiane Verbist, assistant technique;

Mme Ann Verleyen, assistant technique;

Mme Christine Vervaet, assistant technique;

M. Tommy Vlaeminck, assistant technique.

Art. 2.Il est mis fin au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 21 octobre 1975 à : M. Albert Eyckerman, M. André Mention; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 19 octobre 1975 à : M. Didier Liviau; au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 15 octobre 1976 à : M. Hubert Dockier M. Fernand Lefevre; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 24 novembre 1980 à : Mme Jacqueline Chevalier, M. Lucien Goulem; - aux mandats de police judiciaire octroyés par les arrêtés royaux des 22 janvier 1981, 31 juillet 1981 et 5 juin 2004 à : M. Pierre Loise; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 5 août 1981 à : M. Philippe De Leeuw; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 15 octobre 1981 à : M. Omer Libens; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 11août 1982 à : M. Hubert Dockier, M. Fernand Lefevre, M. André Mention; - aux mandats de police judiciaire octroyés par les arrêtés royaux des 29 juillet 1983, 23 décembre 1983 et 28 décembre 1983 à : M. Armand Remacle; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 19 janvier 1984 à : M. Jean-Paul Otjacques; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 25 mars 1985 à : M. Johan De Dapper; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 27 août 1986 à : M. Rudi Carton; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 18 mars 1988 à : Mme Christine Vervaet; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 6 février 1992 à : M. Marc Demeyer; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 1 septembre 1995 à : M. Patrice Bebronne, M. Michel Beirnaert, M. Jan Bonte, M. Valère Cox, M. Eric D'Hoe, M. Philippe Lacroix, Mme Ghislaine Lenne, Mme Andrea Neufkens, M. Raymond Toback, M. Guido Vandersmissen; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 3 juillet 1996 à : Mme Marijke Camelbeke; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 20 août 1996 à : M. Eugène Verbist; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 29 octobre 1996 à : M. Baudouin Charlier; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 22 janvier 1997 à : Mme Josiane Verbist; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 26 mai 1998 à : M. Michel Vanbrabant; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 23 juillet 1998 à : M. Jean-Paul Souffriau; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 26 mai 1998 à : M. Willy Van Kerschaever; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 9 novembre 1998 à : M. Luc Boydens, M. Maurice Devisscher, M. René Hoorelbeke, M. Willy Klutsch, M. Guido Van Gheluwe; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 13 octobre 1999 à : M. Jan Ackaert, Mme Ingrid Behets, M. Bart Coppens, M. Patrick Declercq, M. Henri Goris, Mme Jocelyne Looze, M. Hugo Moeyaert, M. Louis Ossieur, Mme Dina Schoolmeester; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 8 juillet 2001 à : M. Robert Lauwers, Mme Marie-Thérèse Masy, Mme Sonja Reynders, M. Tommy Vlaeminck; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 à : M. Jean-Paul Noël; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 15 avril 2004 à : Mme Nadine Belle; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 14 mars 2005 à : M. Guido Meyers, Mme Ann Verleyen; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 à : Mme Caroline Raths; au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 12 décembre 2006 à : M. Carlo Baldan, M. Stephane Hardy, M. Olivier Hoorelbeke, M. Jacques Lejeune, M. Christophe Pissart; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 8 février 2007 à : M. Didier Gerard, M. Kurt Hendrickze, M. Armand Uten; - au mandat de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 18 mai 2008 à : Mme Sandra Fogen; - au mandat avec la qualité d'officier de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 à : M. Danny Drooghenbroodt; - au mandat avec la qualité d'officier de police judiciaire octroyé par l'arrêté royal du 25 mars 2009 à : M. Jan Ackaert, M. Patrice Bebronne, Mme Ingrid Behets, Mme Nadine Belle, Mme Françoise Bonheure, M. Rudi Carton, M. Baudouin Charlier, M. Bart Coppens, M. Patrick Declercq, Mme Sandra Fogen, M. René Hoorelbeke, M. Philippe Lacroix, M. Robert Lauwers, Mme Marie-Thérèse Masy, M. Guido Meyers, M. Hugo Moeyaert, M. Louis Ossieur, Mme Dina Schoolmeester, M. Michel Vanbrabant, M. Guido Vandersmissen, Mme Eliane Van Hulst, M. Willy Van Kerschaever, M. Eugène Verbist, Mme Josiane Verbist, Mme Ann Verleyen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Transport par Terre dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE