19 MAI 2009. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, les articles 1er, alinéa 2, et 6, modifiés par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 approuvant le tarif des épreuves, fixé par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu;

Vu la délibération de la Commission administrative du 26 janvier 2009 déterminant pour l'année 2009 les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les taux des rétributions visé à l'annexe du présent arrêté doit s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les taux des rétributions déterminés pour l'année 2009 par la Commission administrative pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 mai 2008 approuvant le tarif des épreuves, fixé par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU ETABLI A LIEGE TAUX DE RETRIBUTION DES MISSIONS (en euros) EN 2009 1° Epreuves

TYPE D'ARME

TAUX UNITAIRE

Un canon lisse GOLD

3,40

Un canon lisse GOLD, STEEL SHOT

3,80

Fusil de chasse à 1 canon lisse

6,02

Fusil de chasse à 1 canon lisse, STEEL SHOT

7,05

Fusil de chasse à deux canons lisses

6,51

Fusil de chasse à 2 canons lisses, STEEL SHOT

7,51

Canon rayé à percussion centrale BAR

3,40

Carabine express et mixte

6,61

Carabine de guerre

3,64

Mitrailleuse à 1 canon

4,08

Mitrailleuse lourde à 1 canon

9,84

Canon de mitrailleuse lourde

7,69

Pistolet mitrailleur

3,21

Revolver

4,73

Pistolet et revolver S & W

9,30

Pistolet FN (fini)

3,51

Carcasse ou glissière de pistolet FN

3,51

Pistolet FN GPB (jeu en blanc ou canon)

3,51

Pistolet autre

3,80

Arme rayée à percussion annulaire

3,80

Pièce de rechange rayée

0,60

Carabine rayée à percussion centrale

3,80

La facturation minimum est fixée à 19,50 euros. Les taux ci-dessus sont majorés de 25 % pour les armes présentées à l'état fini.

Pour les armes payées au comptant par les armuriers, les taux sont majorés de 50 %.

La rétribution pour l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non armurier) est de 21,50 euros.

Les présents taux sont majorés de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu d'accord antérieur.

Le prix d'un certificat d'épreuve est de 2,30 euros.

Le coût des munitions n'est pas compris dans les taux indiqués ci-dessus.

Cas particuliers (taux unitaire en euros) : -arme à charger par la bouche : 14,30 - canon pour l'épreuve provisoire 1 coup : 14,30 - canon pour l'épreuve provisoire 2 coups : 24,90 - pièce de rechange lisse : 1,10 - pièce de rechange rayée : 1,10 - tue-bestiaux : 3,60 - pistolet de scellement : 3,60 2° Destruction d'une arme : 5,73 euros 3° Neutralisation d'une arme : 70,11 euros 4° Transformation d'une arme du mode full-auto en mode semi-auto : 145,50 euros 5° Traçabilité d'une arme : 9,50 euros 6° Numérotation d'une arme (marquage d'un n° de série) : 6,30 euros 7° Certificat d'arme en vente libre (arme de panoplie) : 9,80 euros 8° Mission de police et de surveillance : 340 euros par demi-journée et par personne à majorer des frais de déplacement. Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 mai 2009 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE