Arrêté Royal du 19 mars 2007
publié le 28 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Projet d'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

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service public federal de programmation developpement durable
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2007002047
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28/03/2007
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19/03/2007
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19 MARS 2007. - Projet d'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, fixe les nouvelles règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable. En effet, les articles 352 et 353 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant dispositions diverses ont respectivement complété et modifié la loi 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. De ce fait, une modification de la réglementation en cours est devenue nécessaire.

Le texte a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat. Suite à la remarque sur les articles 22, 24 et 25 que « A défaut de dispositions transitoires dans l'arrêté dont le projet est actuellement à l'examen, ces délais devront également être respectés pour l'année 2007. Il appartient aux auteurs du projet d'apprécier s'il ne faudrait pas prévoir une mesure adaptée pour l'année 2007. », il a été choisi de maintenir ces délais pour l'année 2007.

Discussion article par article CHAPITRE Ier. - Définitions Le premier article fixe les définitions.

CHAPITRE II. - De la Composition de la Commission L'article 2 prévoit le mode de désignation des suppléants des membres de la CIDD. L'article 3 règle que la CIDD est assistée par des experts à voix consultative. Un premier groupe d'experts est composé d'un représentant de chaque service public fédéral, de chaque service public fédéral de programmation et du Ministère de la Défense. Un deuxième groupe d'expert est composé de fonctionnaires qui sont nommés à la CIDD sur base de leurs engagements spécifiques dans la problématique du développement durable. Ceci donne entre autres la possibilité de désigner des experts supplémentaires si certains services publics fédéraux sont compétents pour plusieurs domaines politiques relatifs au développement durable. Un dernier groupe d'experts concerne les experts externes qui ne sont pas ajoutés à la CIDD sur une base permanente.

CHAPITRE III. - Du Bureau Les articles 4 à 8 fixent le fonctionnement du Bureau de la CIDD et ses tâches. Ils n'appellent pas de commentaires.

CHAPITRE IV. - Des Réunions de la Commission Les articles 9 à 14 règlent entre autres les invitations aux et le déroulement des réunions de la CIDD. Ils n'appellent pas de commentaires.

CHAPITRE V. - Des Groupes de travail Les articles 15 à 19 règlent le fonctionnement des groupes de travail de la CIDD. A ce propos, une interaction claire entre la CIDD et ses groupes de travail a été prévue. En premier lieu, le président d'un groupe de travail doit régulièrement informer la CIDD sur les activités de son groupe de travail. Deuxièmement, chaque groupe de travail doit régulièrement rédiger des rapports et les présenter à la CIDD via le Bureau.

CHAPITRE VI. - De la Sous-commission de la « Coordination administrative » L'article 20 prévoit la création d'un groupe de travail permanent au sein de la CIDD, notamment la sous-commission de la « Coordination administrative » afin de coordonner les activités des cellules de développement durable, créées par l'arrêté royal du 22 septembre 200 4.

Il s'agit de sa mission unique. La CIDD ne peut pas lui confier d'autres missions. CHAPITRE VII. - Du Secrétariat L'article 21 fixe les tâches du Secrétariat de la CIDD qui ne sont pas fixées par les autres chapitres de ce projet.

CHAPITRE VIII. - Des Rapports annuels des Membres L'article 22 détermine que les membres de la CIDD doivent introduire, pour le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Secrétariat, leur rapport annuel sur la politique de développement durable menée dans les administrations et les institutions publiques qu'ils représentent.

L'article 23 fixe la structure minimale de ce rapport annuel et détermine que la CIDD fixe sa structure sur la proposition du Bureau.

CHAPITRE IX. - Du Rapport d'activités L'article 24 règle les activités sur le rapport d'activités annuel de la CIDD. Cet article n'appelle pas de commentaires.

CHAPITRE X. - Du Rapport fédéral L'article 25 fixe l'interaction entre la CIDD et le Bureau fédéral du Plan concernant le Rapport fédéral de Développement durable biennal.

Vu que ce Rapport et le Plan fédéral de Développement durable sont mis en concordance dans le cadre du processus d'apprentissage instauré par la loi du 5 mai 1997 précitée, une discussion sur la structure et le contenu de chaque Rapport au sein de la CIDD est logique. Cet article prévoit la base pour cette discussion.

CHAPITRE XI. - Du Plan Les articles 26 et 28 fixent les activités sur le Plan fédéral de Développement durable.

L'article 26 règle qu'une note d'orientation est le point de départ pour les activités autour de chaque nouveau Plan. Le projet de note d'orientation est rédigé par le Bureau de la CIDD. Ensuite, la CIDD traite cette note en deux lectures. En tenant compte de la procédure décrite, la version définitive de la note d'orientation est fixée par la CIDD au moins vingt-sept mois avant l'expiration de la période du plan en cours.

Ensuite, la CIDD dispose d'au moins quinze mois pour rédiger le nouvel Avant-projet de Plan fédéral de Développement durable. En effet, l'article 27 détermine que chaque Avant-projet doit être rédigé au moins douze mois avant l'expiration de la période du plan en cours.

L'article 28 règle les activités qui ont trait à la rédaction du Projet de Plan fédéral de Développement durable. En premier lieu, cet article prévoit que la CIDD décide quelle suite est à donner aux avis et aux remarques qui ont été formulés. Elle prend cette décision sur base des documents de travail, dont un document de synthèse des avis et remarques reçus, que le Secrétariat rédige en concertation avec le Bureau de la CIDD. Sur base de la décision de la CIDD concernant la suite qui est à donner aux avis et réactions, le Bureau de la CIDD soumet une proposition du Projet de Plan à la CIDD. CHAPITRE XII. - De la Publicité Les articles 29 et 31 concernent la publicité des activités de la CIDD. Ils n'appellent pas de commentaires.

CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales Vu qu'il se réfère à la réglementation actuellement en cours qui est abrogée par l'article suivant, l'article 32 modifie l'article 5, § 1er, 2°, de l' arrêté royal du 22 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004002114 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense fermer portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense.

L'article 33 abroge la réglementation relative au fonctionnement de la CIDD qui est actuellement en vigueur.

L'article 34 détermine que cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 200 7.

L'article 35 n'appelle pas de commentaires.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT

19 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, notamment l'article 16, cinquième alinéa, et l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l' arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 12/06/1998 numac 1998003258 source ministere des finances Arrêté royal insérant les dispositions relatives à l'évaluation des agents de l'Etat dans certains textes réglementaires du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes fermer portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du Développement durable, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 22 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004002114 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense fermer portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'avis n° 42.029/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de la Coopération au Développement, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° la « Loi » : la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer;2° la « Commission » : la Commission interdépartementale pour le Développement durable, créée par l'article 16 de la Loi;3° le « Bureau du Plan » : le Bureau fédéral du Plan, créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant dispositions sociales et diverses, qui en vertu de la Loi est chargée de la rédaction du Rapport fédéral de Développement durable et au sein duquel la « Task Force Développement Durable » (TFDD) constitue le groupe qui, sous la direction et la responsabilité du Bureau fédéral du Plan, donne exécution à cette mission;4° le « Service » : le Service public fédéral de programmation Développement durable, créé par l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002174 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications fermer;5° le « Président », les « Vice-présidents », le « Bureau », les « Membres », et le « Secrétariat » : le président, les vice-présidents, le bureau, les membres et le secrétariat de la Commission, visés à l'article 16, quatrième alinéa, de la Loi;6° le « Plan » : le Plan fédéral de Développement durable, visé à l'article 3 de la Loi;7° l'« Avant-projet de plan » : l'Avant-projet du Plan, visé à l'article 4, § 1er, de la Loi;8° le « Projet de plan » : le Projet du Plan, visé à l'article 4, § 4, de la Loi;9° le « Rapport fédéral » : le Rapport fédéral de Développement durable, visé à l'article 7 de la Loi;10° la « Consultation » : la consultation de la population, visée à l'article 4, § 2, de la Loi;11° le « Rapport d'activités » : le rapport, visé à l'article 19, premier alinéa, de la Loi;12° le « Site Intranet » : le site Intranet de la Commission qui est géré par le Secrétariat, qui contient des informations sur les activités de la Commission et qui est accessible à toutes les personnes qui participent aux activités de la Commission. CHAPITRE II. - De la Composition de la Commission

Art. 2.Chaque Membre qui représente un membre du gouvernement, désigne un suppléant en concertation avec ce membre du gouvernement.

Le Membre qui représente le Bureau du Plan, désigne un suppléant en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du Bureau du Plan.

Si un membre est empêché, son suppléant participe aux réunions de la Commission.

Art. 3.§ 1er. La Commission est assistée par un représentant de chaque service public fédéral, par un représentant de chaque service public fédéral de programmation et par un représentant du ministère de la Défense. Ces représentants siègent en tant qu'expert à voix consultative.

Chaque représentant, visé au premier alinéa, est nommé par le fonctionnaire dirigeant de son service public. § 2. La Commission peut également être assistée par des fonctionnaires d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation, du ministère de la Défense, d'un établissement scientifique fédéral, d'un organisme d'intérêt public ou d'une institution publique de sécurité sociale sur base de leurs engagements spécifiques dans la problématique du développement durable au niveau fédéral. Ils siègent en tant qu'expert à voix consultative. § 3. Le Président peut inviter des experts externes afin de donner des explications sur un sujet spécifique.

A la demande de cinq Membres, le Président doit inviter un expert externe afin de donner des explications sur un point de l'ordre du jour. CHAPITRE III. - Du Bureau et de la représentation de la Commission

Art. 4.§ 1er. Le Président de la Commission préside les réunions du Bureau.

Parmi les Vice-présidents, il désigne le Vice-président qui le remplace en son absence. § 2. Sont invités à assister à toutes les réunions du Bureau à voix consultative : 1° le fonctionnaire dirigeant du Service;2° le coordinateur de la Task Force Développement durable.

Art. 5.Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire ou quand au moins deux membres du Bureau le demandent.

Art. 6.Le Bureau décide par consensus.

Art. 7.Le Bureau : 1° prépare les réunions de la Commission et en assure le suivi;2° fixe l'ordre du jour de la Commission;3° assure la liaison entre la Commission et ses groupes de travail;4° assure la liaison entre la Commission et le Bureau du Plan;5° assure la liaison entre la Commission et le Service;6° fait des propositions au sujet de la création de groupes de travail ou de l'attribution des missions spécifiques aux Membres;7° désigne, sur proposition des présidents des groupes de travail, les experts externes qui peuvent participer aux travaux des groupes de travail.

Art. 8.§ 1er. Le Secrétariat rédige les projets de procès-verbaux des réunions du Bureau. § 2. Les procès-verbaux des réunions du Bureau sont accessibles aux Membres après approbation par le Bureau au Site Intranet.

Art. 9.Le Président représente la Commission. En son absence, il est remplacé par un membre du Bureau. CHAPITRE IV. - Des Réunions de la Commission

Art. 10.La Commission se réunit au moins cinq fois par an et chaque fois que le bureau le juge nécessaire.

Art. 11.Au moins dix jours calendriers avant la date de la réunion, la convocation à une réunion de la Commission est envoyée aux Membres, aux représentants, visés à l'article 3, § 1er, et aux experts, visés à l'article 3, § 2.

Elle mentionne l'ordre du jour et elle est accompagnée des documents relatifs à celui-ci.

Art. 12.§ 1er. A la demande d'au moins cinq Membres, un point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. § 2. Moyennant l'accord de la Commission, des points qui n'étaient pas mis pas à l'ordre du jour et qui doivent néanmoins être traités d'urgence, peuvent toutefois être traités à la demande du Président

Art. 13.Le Président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats.

En l'absence du président, le vice-président présent le plus âgé assume la présidence.

Art. 14.§ 1er. Le Secrétariat rédige les projets de procès-verbaux des réunions qui sont présentés pour approbation à la réunion suivante de la Commission.

Ils contiennent une liste de présence, un résumé des différentes positions et les conclusions pour chaque point de l'ordre du jour. § 2. Au plus tard avec la convocation à la réunion suivante, le projet de procès-verbal d'une réunion de la Commission est envoyé aux Membres, aux représentants, visés à l'article 3, § 1eret aux experts, visés à l'article 3, § 2. Des remarques y afférentes doivent être communiquées au Secrétariat par écrit pour la veille de la réunion suivante. § 3. Après leur approbation, les procès-verbaux des réunions de la Commission sont accessibles aux Membres, aux représentants, visés à l'article 3, § 1er, et aux experts, visés à l'article 3, § 2, au Site Intranet.

Art. 15.§ 1er. La Commission ne peut prendre des décisions valablement qu'en présence de la majorité simple de ses Membres ou de leurs suppléants.

Lors du calcul de cette majorité simple : 1° les Membres représentés par une procuration, visée à l'article 2, § 2, sont pris en compte;2° les représentants des gouvernements des Régions et des Communautés ne sont pas pris en compte. § 2. La Commission décide par consensus.

A défaut de consensus sur l'ensemble ou une partie des conclusions, la Commission décide par majorité simple des Membres et des suppléants, visés à l'article 2, présents. CHAPITRE V. - Des Groupes de travail

Art. 16.Sur la proposition du Bureau, la Commission décide de la création des groupes de travail, de leur composition et de leur présidence.

Art. 17.Chaque Membre a le droit de participer aux activités d'un groupe de travail ou de se faire représenter par un fonctionnaire des services publics fédéraux ou des organismes publics qui relèvent de la responsabilité du Membre du Gouvernement qu'il représente.

Chaque représentant, visé à l'article 3, § 1er, a le droit de participer aux activités d'un groupe de travail ou de déléguer un fonctionnaire du service public qu'il représente.

Art. 18.Le président de chaque groupe de travail informe régulièrement la Commission sur l'évolution des activités de son groupe de travail.

Art. 19.Chaque groupe de travail présente ses rapports à la Commission via le Bureau.

Art. 20.En concertation avec le Bureau et le Secrétariat, le président de chaque groupe de travail organise le secrétariat de son groupe de travail. CHAPITRE VI. - De la Sous-commission de la « Coordination administrative »

Art. 21.Au sein de la Commission, une Sous-commission de la « Coordination administrative » existe. Elle est composée des représentants, visés à l'article 3, § 1er. Elle a exclusivement pour mission de coordonner les activités des cellules de développement durables, créées par l'arrêté du 22 septembre 2004.

La sous-commission est présidée par le représentant du Service à la Commission. Il informe régulièrement la Commission sur l'évolution des activités de la sous-commission. CHAPITRE VII. - Du Secrétariat

Art. 22.Le Secrétariat est à la disposition de la Commission pour la réalisation de ses missions. Il a notamment les tâches suivantes : 1° l'organisation pratique des réunions de la Commission, du Bureau et des groupes de travail, notamment l'envoi des invitations à celles-ci;2° la collecte et le traitement d'informations relatives aux sujets abordés à la Commission;3° la coordination de la rédaction et le suivi de l'exécution des Plans. CHAPITRE VIII. - Des Rapports annuels des Membres

Art. 23.Le rapport, visé à l'article 16, troisième alinéa, de la Loi, doit être introduit auprès du Secrétariat pour le 31 janvier de chaque année civile en français ou en néerlandais.

La traduction de ce rapport en français ou en néerlandais doit être introduit auprès du Secrétariat pour le 15 février de chaque année civile.

Art. 24.Sur la proposition du Bureau, la Commission fixe annuellement la structure du rapport, visé à l'article 16, troisième alinéa, de la Loi. CHAPITRE IX. - Du Rapport d'activités

Art. 25.§ 1er. Pour le 1er mars, le Secrétariat transmet un projet de Rapport d'activités de l'année passée au Bureau.

Pour le 10 mars, le Bureau discute ce projet et, après des modifications éventuelles, le soumet à la Commission pour approbation.

Pour le 20 mars, la Commission se prononce sur le projet de Rapport d'activités. § 2. Le Secrétariat est en charge de la diffusion du Rapport d'activités. CHAPITRE X. - Du Rapport fédéral

Art. 26.§ 1er. Avant le 31 mars de chaque année pendant laquelle un Rapport Fédéral doit être rédigé, le Bureau du Plan communique un projet de structure de ce Rapport à la Commission pour discussion et avant le 30 septembre de cette année un premier projet de ce Rapport fédéral. § 2. Le projet de structure, vise au § 1er, contient au moins un aperçu des thèmes qui seront traités dans le Rapport fédéral. § 3. Le premier projet de Rapport fédéral, visé au § 1er, contient une version complète des différentes parties de ce Rapport dans la langue de l'auteur ou des auteurs. CHAPITRE XI. - Du Plan

Art. 27.§ 1er. Au moins trente-deux mois avant l'expiration de la période couverte par le plan en cours, visée à l'article 6, deuxième alinéa, de la Loi, le Bureau rédige une note d'orientation relative à l'Avant-projet de plan prochain et la soumet à la Commission.

Cette note vise à faire office de manuel pour les travaux relatifs au Plan à rédiger et comprend au moins : 1° les lignes directrices de l'Avant-projet de plan;2° une proposition de structure de l'Avant-projet de plan;3° le planning des activités en vu de la rédaction de l'Avant-projet de plan et du Projet de plan;4° une liste des responsables des différents aspects de la rédaction de l'Avant-projet de plan et du Projet de plan. § 2. Dans les deux mois après l'envoi de la note d'orientation, visée au § 1er, la Commission traite cette note. § 3. Dans les deux mois après le traitement par la Commission : 1° le Bureau révise la note d'orientation, visée au § 1er, sur base des indications de la Commission;2° le Bureau soumet la note d'orientation révisée à la Commission. § 4. Dans le mois après l'envoi de la note d'orientation, visée au § 3, 2°, la Commission discute cette note et elle approuve la version définitive de la note d'orientation.

Art. 28.Au moins douze mois avant l'expiration de la période couverte par le plan en cours, visée à l'article 6, deuxième alinéa, de la Loi, la Commission arrête l'Avant-projet du Plan.

Art. 29.Après la Consultation, la Commission décide quelle suite doit être donnée aux avis et aux remarques formulées sur l'Avant-projet de plan. A cette fin, le Secrétariat rédige, en concertation avec le Bureau, des documents de travail dont un document de synthèse concernant tous les avis et remarques reçus et contentant, au moins pour l'avis du Conseil fédéral de Développement durable, visé à l'article 4, 3°, de la Loi, une proposition de motivation pour soit le suivi soit le non-suivi de cet avis.

Sur base de la décision, visée au premier alinéa, le Bureau soumet un Projet de plan à la Commission. CHAPITRE XII. - De la Publicité

Art. 30.Le Bureau assure la publicité des travaux touchant à l'existence, au fonctionnement et aux réalisations de la Commission. § 2. Le Président représente la Commission. En son absence, il est remplacé par un membre du Bureau.

Art. 31.Les réunions de la Commission, du Bureau et des groupes de travail ne sont pas publiques.

Art. 32.Le Rapport d'activités, une synthèse de celui-ci et les rapports, visés à l'article 16, troisième alinéa, de la Loi sont disponibles pour la population sur le site Internet de la Commission. CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Art. 33.L'article 5, § 1er, 2°, de l' arrêté royal du 22 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004002114 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense fermer portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense est remplacé par la disposition suivante : « 2° le représentant, visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable; ».

Art. 34.L' arrêté royal du 1er décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998022770 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du Développement durable fermer portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2003, est abrogé.

Art. 35.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.

Art. 36.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre de la Coopération au Développement, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT

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