Arrêté Royal du 19 mars 2007
publié le 28 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2007002049
pub.
28/03/2007
prom.
19/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle fermer portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 12 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer;

Vu l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle fermer portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle fermer portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle ainsi que l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle fermer portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle ont été publiés au Moniteur belge le 15, respectivement le 28 février 2007; que suite à cette publication deux organisations ont demandé d'être représentées séparément au lieu de par leur organisation coupole; que pour rencontrer cette demande justifiée il faut qu'on adapte les deux arrêtés royaux précités; qu'il faut néanmoins éviter que ces modifications postposent inutilement l'installation du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle; que dès lors les deux présents arrêtés doivent être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, 2°, de l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle fermer portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, à l'alinéa 1er, le chiffre « 17 » est remplacé par le chiffre « 18 » et à l'alinéa 2, troisième tiret, les mots « 3 organisations représentant les entreprises de travail adapté » sont remplacés par les mots « 4 organisations représentant les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT

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