Arrêté Royal du 19 novembre 1997
publié le 09 décembre 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

source
ministere de la justice
numac
1997010009
pub.
09/12/1997
prom.
19/11/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, modifiée par les arrêtés-lois des 16 novembre 1918, 9 mars 1940, 5 mai 1940, 29 mai 1944, 21 novembre 1944, 19 septembre 1945, 7 février 1946, et les lois des 17 septembre 1919, 1er juin 1949, 29 juillet 1953, 21 mars 1955, 20 décembre 1957, 10 octobre 1967, 20 décembre 1968, 2 juillet 1969, 29 décembre 1969, 28 juin 1974, 18 juillet 1991, 21 décembre 1994 et 20 mai 1997;

Vu la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 74 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, modifié par la loi du 20 décembre 1957, le mot "commis-greffiers" est remplacé par les mots "greffiers adjoints".

Art. 2.Dans l'article 88 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1957 et 20 décembre 1968, le mot "commis-greffiers" est remplacé par les mots "greffiers adjoints".

Art. 3.Dans l'article 96 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1957, 2 juillet 1969 et 28 juin 1974, les mots "commis-greffiers", "commis-greffier principal" et "commis-greffiers principaux" sont remplacés respectivement par les mots "greffiers adjoints", "greffier adjoint principal" et "greffiers adjoints principaux".

Art. 4.Dans l'article 96bis de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957 et modifié par la loi du 20 mai 1997, les mots "commis-greffier" et "commis-greffiers" sont remplacés respectivement par les mots "greffier adjoint" et "greffiers adjoints".

Art. 5.Dans l'article 115 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1957, 2 juillet 1969, 28 juin 1974 et 20 mai 1997, les mots "commis-greffiers" et "commis-greffiers principaux" sont remplacés respectivement par les mots "greffiers adjoints" et "greffiers adjoints principaux".

Art. 6.Dans l'article 115bis de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957 et modifié par les lois des 2 juillet 1969 et 20 mai 1997, les mots "commis-greffier" et "commis-greffiers" sont remplacés respectivement par les mots "greffier adjoint" et "greffiers adjoints".

Art. 7.Dans l'article 129bis de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par la loi du 20 mai 1997, les mots "secrétaire", "secrétaires adjoints", "secrétaire adjoint chef de service", "commis-secrétaires" et "commis-secrétaires principaux" sont remplacés respectivement par les mots "secrétaire en chef", "secrétaires", "secrétaire-chef de service", "secrétaires adjoints" et "secrétaires adjoints principaux".

Art. 8.Dans l'article 131 de la même loi, modifié par l'arrêté-loi du 16 novembre 1918 et par la loi du 20 décembre 1957, le mot "commis-greffiers" est remplacé par les mots "greffiers adjoints".

Art. 9.Dans l'article 132 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1957, le mot "commis-greffiers" est remplacé par les mots "greffiers adjoints".

Art. 10.Dans l'article 133bis de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1969, les mots "secrétaire", "secrétaires adjoints" et "commis-secrétaires" sont remplacés respectivement par les mots "secrétaire en chef", "secrétaires" et "secrétaires adjoints".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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