Arrêté Royal du 19 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside supplémentaire de € 179.000 pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

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Numac : 2017040870

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


19 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside supplémentaire de € 179.000 pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2017 relatif à l'attribution d'une subside de € 336.000 pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises, ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Vu les lettres des 5 décembre 2016, 6 février, 5 mai et 23 juin 2017 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur un montant de € 179.000;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics étant donné qu'il est principalement subventionné par le SPF Justice;

Considérant que ce supplément doit permettre à l'Exécutif des Musulmans de Belgique de mettre des moyens en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le radicalisme (assistance comptable, formation des ministres du culte islamique, formation des dirigeants des communautés islamiques sur le radicalisme, formation sur la langue arabe, restructuration du Conseil des Théologiens et renouvellement du Conseil de coordination des Institutions islamiques de Belgique);

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 juillet 2017;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de € 179.000, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2017. - Première tranche : 161.100,00 € - Deuxième tranche (10 %): 17.900,00 €

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : 1. Restructuration du Conseil des Théologiens : 40.000,00 € - 3 réunions régionales de préparation 11.200,00€ - réunions du Conseil des Théologiens 28.800,00 € 2. Renouvellement du Conseil de coordination des Institutions islamiques de Belgique : 32.000,00 € - 10 réunions de renouvellement et de concertation 3. Frais administratifs : 107.000,00 € - Assistance comptable : 9.480,00 € - Formation des ministres du culte islamique : 40.566,00 € - Formation des dirigeants des communautés islamiques sur le radicalisme : 20.000,00 € - Formation sur la langue arabe : 36.954,00 €

Art. 3.La tranche de 10% du subside est mise en paiement après communication des comptes, du rapport financier et du rapport d'activités avant le 30 juin 2018. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Etant donné que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2017-12-

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