Arrêté Royal du 19 octobre 2009
publié le 04 novembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant de

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011456
pub.
04/11/2009
prom.
19/10/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

19 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 19;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 122;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'avis 47.123/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que par l'arrêté royal du 8 février 1995 précité, les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer précitée;

Considérant que la Banque Nationale de Belgique a procédé à une réorganisation interne, de sorte que la description des personnes chargées doit être modifiée conformément;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, les mots « Les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^