Arrêté Royal du 19 septembre 2019
publié le 09 octobre 2019
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Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le quatrième trimestre de l'année 2019

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service public federal securite sociale
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2019204462
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19/09/2019
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Numac : 2019204462

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le quatrième trimestre de l'année 2019


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 du 29 juillet 2019, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2019;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 273.000 euros (deux cent septante-trois mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB).

Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019.

Le payement de ce subside s'effectuera après la signature du présent arrêté;

Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2019 du KCE.

Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2020 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2019 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2019-10-

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