Arrêté Royal du 20 décembre 2007
publié le 23 janvier 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater , § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies , § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de po

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service public federal justice et service public federal interieur
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2007000506
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23/01/2008
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20/12/2007
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater , § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies , § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 131;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000396 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police ju fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu le protocole n° 193/5 du 6 novembre 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 5 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 13 février 2007;

Vu l'avis n° 42.824/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - La formation particulière pour l'accession au cadre moyen

Article 1er.Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre moyen visé à l'article XII.VII.15quarter, § 2, alinéa 1er, PJPol, est fixé à l'annexe 1 au présent arrêté. Cette formation particulière se déroule par périodes non successives de 2 semaines.

Art. 2.Afin de réussir cette formation particulière les membres du personnel doivent assister effectivement à au moins 92 % de la formation à suivre. Le directeur de l'école de police concernée en vérifie le respect. CHAPITRE 2. - La formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers

Art. 3.Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers visé à l'article XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, est fixé à l'annexe 2 au présent arrêté. Cette formation particulière se déroule par périodes non successives de 2 semaines.

Art. 4.Afin de réussir cette formation particulière les membres du personnel doivent assister effectivement à au moins 92 % de la formation à suivre. Le directeur de l'école de police concernée en vérifie le respect. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 9 septembre 2006.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre moyen Module 1 : Administration dans l'école de police - 1 h Module 2 : La place, la fonction et le rôle de l'inspecteur principal au sein des services de police - 12 h 1. Le rôle de l'inspecteur principal et la fonction de police orientée vers la société 2.Assistance policière aux victimes 3. Déontologie Module 3 : Compétences de base de l'inspecteur principal - 28 h 1.Techniques de réunion et de présentation (par ex. power-point) pour l'exercice d'une fonction de direction (16 h) 2. Contrôle d'un procès verbal ( 6 h de théorie et 6h de casus = 12 h) Module 4 : Acquisition des compétences de base en management et gestion des ressources humaines - 28 h 1.Conduite d'un entretien d'accompagnement et de fonctionnement + principes de base du coaching (16 h) 2. Mener des entretiens préparatoires, de fonctionnement et d'évaluation (8 h) 3.Gestion du stress (4 h) Module 5 : Conduite d'une équipe dans un rôle de direction opérationnelle - 44 h 1. Soutien à l'établissement d'un plan d'action (8 h) 2.Participation à un projet (8 h) 3. Management opérationnel et commandement dans les situations de crise (24 h) 4.Approche de la procédure disciplinaire (4 h) Module 6 : Police administrative - 22 h (à la demande de l'intéressé) 1. Respecter les droits et libertés fondamentaux du citoyen dans le cadre de la police administrative 2.Les modes d'action et les techniques principales 3. Les moyens en matière d'ordre public Module 7 : Police administrative spéciale - 24 h 1.La réglementation sur les étrangers (16 h) 2. Direction lors de l'exécution des procédés policiers tactiques de petite envergure (8 h) (à la demande de l'intéressé) Module 8 : Missions judiciaires - 36 h 1.Direction d'une enquête judiciaire avec exercices pratiques (16 h) 2. Gestion d'informations judiciaires (12 h) 3.Intelligence Led Policing (4 h) 4. Coopération policière internationale (4 h) Module 9 : Loi sur la fonction de police - 5 h Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers Module 1 : Situation administrative pendant la formation à l'école nationale pour officiers - 1 h Module 2 : Mission de police - développement organisationnel - la fonction de police orientée vers la société - 38 h 1. Le community policing comme cadre culturel (8 h) 2.Problématique de sécurité et stratégies de prévention (4 h) 3. Le management d'une organisation policière dans un état de droit (6 h) 4.Ethique et déontologie (4 h) 5. Le développement organisationnel : cadre conceptuel et application dans le modèle policier belge, un moyen pour optimaliser le community policing (16 h) Module 3 : Management des collaborateurs et des moyens - 48 h 1.Principes de la GRH (8 h) 2. Dispositions statutaires (8 h) 3.Style de direction et motivation, aptitude à diriger et bien-être au travail (24 h) 4. Principes de gestion administrative, logistique et financière (8 h) Module 4 : Management appliqué - 16 h 1.Techniques de résolution de problème dans le cadre de problèmes de sécurité et de fonctionnement (8 h) 2. Exercices appliqués intégrés (8 h) Module 5 : Cadre de référence général pour l'exercice des missions et compétences d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 28 h 1.Le cadre de référence éthique et idéologique en rapport avec la protection des libertés et des droits fondamentaux (8 h) 2. Le cadre de référence légal et réglementaire et la relation avec les autorités compétentes et les autres acteurs publics et privés (8 h) 3.Le cadre de référence philosophique en rapport avec l'application de la fonction de police orientée vers la société en police administrative, la gestion négociée de l'espace public et la désescalade (12 h, interne + externe), ...

Module 6 : Compétences policières opérationnelles de base d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 52 h (à la demande de l'intéressé) 1. Missions de police en police administrative, mesures de police concrètes, méthodes opérationnelles primaires - modes d'action et techniques (16 h) 2.Compétences policières d'un officier de police administrative et contrôle de l'exécution légitime et correcte de celles-ci (8 h) 3. Tâches de base d'un OPA de garde (4 h) 4.Missions planifiées ou imprévues de petite envergure - incidents et opérations dans le domaine de l'ordre public et de la circulation (16 h) 5. Les responsabilités (de crise) d'un OPA en cas de catastrophe, sinistre, accident dans le cadre d'une approche multidisciplinaire (8 h) Module 7 : Compétences policières relatives à l'appui à la politique d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 36 h 1.Données, information et documentation ayant un intérêt concret pour les missions intégrées de police administrative (8 h) 2. Avis à la hiérarchie et aux autorités concernant les aspects légaux ou opérationnels (4 h) 3.Aspects partiels et missions partielles dans le cadre des opérations d'ordre public de plus grande envergure (16 h) 4. Développement de la gestion en matière de circulation (4 h) 5.Développement de plans d'urgence et coordination globale en cas de catastrophe, sinistre, accident dans le cadre d'une approche multidisciplinaire (4 h) Module 8 : Compétences policières relatives à l'appui à la politique d'un commissaire dans le domaine de la police judiciaire - 51 h 1. Moyens (8 h) 2.Méthodes particulières de recherche (6 h) 3. Direction d'un problème global de police judiciaire d'une certaine ampleur et complexité, avec exercice pratique (24 h) 4.Approche stratégique et Intelligence Led Policing (8 h) 5. Coopération policière internationale (5 h) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, MmeL. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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