20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2006;

Vu l'avis 41.820/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes est complété par les mots : « , dénommé, ci-après, « le Conseil » ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le Conseil est constitué paritairement sur le plan linguistique. Il est composé de douze membres désignés conformément à l'article 3 parmi les représentants proposés par les organisations qui fédèrent les cercles de médecins généralistes, proportionnellement au nombre de cercles qu'elles fédèrent.

Seuls les représentants des organisations qui fédèrent au moins 30 cercles de médecins généralistes qui sont agréés à titre provisoire ou définitif conformément à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'agrément des cercles de médecins généralistes peuvent être désignés conformément à l'article 3 et rester membre du Conseil. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions désignent conjointement, pour un terme renouvelable de six ans, les membres du Conseil ainsi que le suppléant de chaque membre et le président du Conseil. »

Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 5 du même arrêté, le mot « zetelen » est remplacé par les mots « houden zitting ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots « 4 représentants de la commission nationale médico-mutualiste » sont remplacés par les mots « 4 représentants d'organisations professionnelles représentatives des médecins, siégeant à la Commission nationale Médico-Mutualiste ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les mots « au Ministre » sont remplacés par les mots « au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions »;2° il est ajouté un 4° rédigé comme suit : « 4° de remettre des avis motivés au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions concernant les zones à prendre en compte dans le cadre de programmes visant à favoriser la nouvelle installation de médecins généralistes ».

Art. 7.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Le Conseil peut créer des groupes de travail et se faire assister par des experts. »

Art. 9.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, D. DONFUT