Arrêté Royal du 20 décembre 2007
publié le 05 février 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2008024025
pub.
05/02/2008
prom.
20/12/2007
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004022871 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits fermer relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, chapitre VI, section 1re, modifiée par les lois des 21 décembre 1994 et 28 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004022871 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits fermer relatif à l'organisation, la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la composition du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits doit être revue dans les meilleurs délais afin d'assurer une représentation équilibrée des divers secteurs contribuant au Fonds;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004022871 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits fermer relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières et des produits, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le Conseil est composé de vingt et un membres ainsi qu'il suit : 1° neuf fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : a) le directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation;b) six fonctionnaires de la Direction générale Animaux.Végétaux et Alimentation, dont trois du Service Pesticides et Engrais, un du Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation, un du Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES et un du Service Bien-être animal et CITES; c) deux fonctionnaires du Service Maîtrise des Risques de la Direction générale : Environnement;2° un fonctionnaire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;3° un délégué du Ministre du Budget, 4° trois représentants de Phytofar ASBL;5° un représentant de Fedichem ASBL;6° deux représentants de Naredi ASBL;7° un représentant de Detic ASBL;8° un représentant de Bioplus ASBL;9° un représentant de Probois ASBL, 10° un représentant de l'ensemble des associations dont les membres doivent acquitter les rétributions visées à l'article 12quinquies de l' arrêté royal du 14 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 02/02/2004 numac 2004022076 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.»

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Les membres visés à l'article 3, 1°, a et b, et 2°, sont désignés par le Ministre. Les membres visés à l'article 3, 1°, c, sont proposés par le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions.

Le membre visé à l'article 3, 3°, est proposé par le Ministre du Budget. Les membres visés à l'article 3, 4° à 10°, sont proposés par les associations professionnelles concernées. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Le Ministre désigne pour les membres visés à l'article 3, 1°, b et c, et à l'article 3, 2° à 10°, un suppléant qui peut remplacer le membre en son absence. Le suppléant a les mêmes compétences que le membre et satisfait aux mêmes dispositions de proposition et de désignation. »

Art. 4.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK

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