Arrêté Royal du 20 décembre 2016
publié le 12 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2016015160
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12/01/2017
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20/12/2016
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Numac : 2016015160

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires Etrangères Considérant qu'un crédit provisionnel de 7.575.000 (sept millions cinq cent septante-cinq mille) euros en engagement et de 6.304.000 (six millions trois cent quatre mille) euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 5 septembre, 18 novembre et 23 novembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 5 décembre 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 94.000 (nonante-quatre mille) euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme S. WILMES


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Publié le : 2017-01-

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