Arrêté Royal du 20 février 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013200408
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28/05/2013
prom.
20/02/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 11 janvier 2012 Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108112/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Travail à temps partiel 1. Durée du travail hebdomadaire minimale et dérogations Art.2. La durée de travail minimale des travailleurs à temps partiel est fixée à 20 heures par semaine si leurs prestations sont réparties sur plusieurs jours.

Art. 3.Par dérogation à la durée du travail hebdomadaire minimale fixée ci-dessus, et par dérogation à la durée du travail minimale hebdomadaire, prévue à l'article 11bis de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, les entreprises conservent la faculté de conclure des contrats d'un jour par semaine.

Art. 4.Les possibilités d'occuper du personnel en dérogation de l'article 11bis de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 dans un contrat de travail à temps partiel avec une durée du travail inférieure à un tiers d'un emploi à temps plein, peuvent être étendues par une convention collective de travail d'entreprise.

Art. 5.En cas de crédit-temps, la durée hebdomadaire de travail peut comporter 17,5 heures. 2. Droit individuel à l'augmentation de la durée du travail 2.1. Droit individuel à l'augmentation de la durée du travail après 18 mois

Art. 6.§ 1er. A partir du 1er octobre 2005, les travailleurs à temps partiel ayant une ancienneté de 18 mois dans l'entreprise et avec un contrat de travail à durée indéterminée de 20 ou 21 heures par semaine, qui en font la demande écrite, ont un droit individuel à une augmentation de la durée contractuelle du travail à 22 heures par semaine, ceci dans un horaire variable. 2.2. Droit individuel à l'augmentation de la durée du travail après 3 ans dans les magasins avec au minimum 12 travailleurs § 2. A partir du 1er janvier 2006, les travailleurs à temps partiel avec une ancienneté de 3 ans dans l'entreprise et sous contrat de travail à durée indéterminée de 22 heures ou de 23 heures par semaine, qui sont occupés dans des magasins ou établissements de 12 travailleurs ou plus, disposent d'un droit individuel à une augmentation de la durée du travail convenue jusqu'à 24 heures par semaine, à condition d'en faire la demande écrite et selon les conditions et modalités définies ci-après. 1) dans le cadre d'un régime de travail flexible : Les travailleurs qui font usage de leur droit à une augmentation de leur durée du travail jusqu'à 24 heures, seront employés dans un régime de travail dans lequel cette durée du travail est établie sur une base annuelle. Ce régime comporte des horaires variables avec une marge de variation par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 24 heures de : - maximum deux heures de plus ou, moyennant l'accord du travailleur, de quatre heures de plus; - maximum deux heures de moins.

Les heures de travail seront dès lors prestées dans le cadre d'horaires de travail de minimum 22 heures et de maximum 26 heures ou, moyennant l'accord du travailleur, de maximum 28 heures.

Ces mesures ne portent pas atteinte aux accords de flexibilité existant au niveau de l'entreprise. 2) Communication des horaires : Les horaires qui sont établis dans le cadre de cet article doivent être communiqués de la même façon que tous les autres horaires dans l'entreprise.3) Les travailleurs occupés dans le cadre du régime flexible comme décrit dans ce paragraphe, sont, dans le cas d'une occupation complète, rémunérés d'un salaire mensuel constant sur la base d'une durée hebdomadaire de 24 heures.4) Pas de cumul avec le droit à l'augmentation de l'article 6, § 1er, de cette convention collective de travail : Entre l'exercice du droit prévu dans l'article 6, § 1er, de cette convention collective de travail et l'exercice du droit prévu dans l'article 6, § 2, de cette convention collective de travail, 18 mois au moins doivent s'être écoulés. 2.3. Droit individuel à l'augmentation de la durée du travail après 3 ans dans les magasins comptant moins de 12 travailleurs § 3. A partir du 1er juin 2012, les travailleurs à temps partiel avec une ancienneté de trois ans dans l'entreprise et sous contrat de travail à durée indéterminée de 22 heures ou de 23 heures par semaine, qui sont occupés dans des magasins ou établissements de 12 travailleurs ou plus, disposent d'un droit individuel à une augmentation de la durée du travail convenue jusqu'à 24 heures par semaine, à condition d'en faire la demande écrite et selon les conditions et modalités définies ci-après. 1) dans le cadre d'un régime de travail flexible : Les travailleurs qui font usage de leur droit à une augmentation de leur durée du travail jusqu'à 24 heures, seront employés dans un régime de travail dans lequel cette durée du travail est établie sur une base annuelle. Ce régime comporte des horaires variables avec une marge de variation par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 24 heures de : - maximum deux heures de plus ou, moyennant l'accord du travailleur, de quatre heures de plus; - maximum deux heures de moins.

Les heures de travail seront dès lors prestées dans le cadre d'horaires de travail de minimum 22 heures et de maximum 26 heures ou, moyennant l'accord du travailleur, de maximum 28 heures.

Ces mesures ne portent pas atteinte aux accords de flexibilité existant au niveau de l'entreprise. 2) Communication des horaires : Les horaires qui sont établis dans le cadre de cet article doivent être communiqués de la même façon que tous les autres horaires dans l'entreprise.3) Les travailleurs occupés dans le cadre du régime flexible comme décrit dans ce paragraphe, sont, dans le cas d'une occupation complète, rémunérés d'un salaire mensuel constant sur la base d'une durée hebdomadaire de 24 heures.4) Pas de cumul avec le droit à l'augmentation de l'article 6, § 1er, de cette convention collective de travail : Entre l'exercice du droit prévu dans l'article 6, § 1er, de cette convention collective de travail et l'exercice du droit prévu dans l'article 6, § 3, de cette convention collective de travail, 18 mois au moins doivent s'être écoulés.5) Au cours d'une même période de 12 mois calendrier, l'employeur n'a pas l'obligation d'accorder plus de 3 augmentations de contrat par magasin.La priorité est fixée sur la base de l'ancienneté. 2.4. Dérogation § 4. Les dispositions de cet article ne sont pas d'application aux entreprises en difficultés qui concluent pour cela une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficultés. 3. Durée du travail journalière minimale Art.7. La durée du travail journalière minimale des employés à temps partiel, ayant des prestations réparties sur plusieurs jours de la semaine, est fixée à trois heures.

A partir du 1er janvier 2012, les travailleurs avec une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise ont un droit individuel à une durée minimale journalière de 4 heures. 4. Révision du contrat de travail en cas de dépassement de la durée de travail Art.8. En cas de dépassement de l'horaire convenu, le contrat de base est révisé en tenant compte de la moyenne des prestations pendant la période de six mois précédant la demande de l'employé intéressé, à l'exclusion des mois de juillet, août et décembre, et moyennant l'élaboration d'un système de paliers d'une heure, le dépassement étant arrondi vers le haut ou vers le bas, selon que la moyenne des prestations est supérieure ou inférieure à une demi-heure. 5. Horaires Art.9. Les horaires des employés à temps partiel doivent être inscrits aux annexes du règlement de travail. Ils doivent être affichés et ne peuvent, durant la période ainsi déterminée, être modifiés que moyennant l'accord préalable des intéressés. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 10.La convention collective de travail du 30 juin 2005 relative au travail à temps partiel est abrogée au 1er janvier 2012.

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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