publié le 06 février 2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2018015697
- pub.
- 06/02/2019
- prom.
- 20/01/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 13 juin 2018 Conditions de salaire (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146653/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Augmentation des salaires horaires minimums
Art. 2.§ 1er. Au 1er juillet 2018, les rémunérations des travailleurs sont augmentées dans le respect intégral de la masse salariale autorisée par le gouvernement, à savoir : 1,1 p.c..
Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures (en EUR) :
37 u/week 37 h/semaine
1,1 pct. 1,1 p.c.
Vanaf 1 juli 2018 A partir du 1er juillet 2018
Anc.
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
0
10,1084
10,1084
10,3316
10,8576
11,1532
11,5553
1
10,1084
10,1084
10,4480
11,0055
11,2194
11,7028
2
10,1084
10,3866
10,5917
11,1532
11,3706
11,8562
3
10,3866
10,5107
10,7470
11,1532
11,5147
12,0075
4
10,5107
10,6346
10,8710
11,2770
11,6384
12,1313
5
10,5661
10,7068
11,0185
11,3063
11,7879
12,2750
7
10,6378
10,8615
11,1717
11,4575
11,9430
12,4303
9
10,7928
11,0387
11,2770
11,6069
12,0927
12,5778
11
10,9702
11,1622
11,2770
11,7550
12,2439
12,7275
13
11,0938
11,3082
11,3431
11,9043
12,4284
12,8770
15
11,2396
11,4560
11,4928
12,0520
12,5446
13,0261
17
11,3872
11,4560
11,6384
12,2032
12,6960
13,1796
19
11,3872
11,4854
11,7916
12,3567
12,8417
13,3290
21
11,4166
11,6880
11,9430
12,5077
12,9453
13,4767
23
11,6196
11,7861
12,0927
12,6573
13,0688
13,6298
25
11,7175
11,9341
12,2421
12,8048
13,2178
13,7832
27
11,7175
11,9341
12,3804
12,9547
13,3678
13,9289
Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures (en EUR) :
38 u/week 38 h/semaine
1,1 pct. 1,1 p.c.
Vanaf 1 juli 2018 A partir du 1er juillet 2018
Anc.
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
0
9,8424
9,8424
10,0597
10,5720
10,8595
11,2508
1
9,8424
9,8424
10,1726
10,7155
10,9241
11,3948
2
9,8424
10,1132
10,3129
10,8595
11,0713
11,5438
3
10,1132
10,2340
10,4642
10,5595
11,2117
11,6913
4
10,2340
10,3549
10,5847
10,9802
11,3321
11,8121
5
10,2879
10,4249
10,7286
11,0090
11,4779
11,9523
7
10,3578
10,5759
10,8775
11,1563
11,6287
12,1032
9
10,5087
10,7482
10,9802
11,3020
11,7743
12,2468
11
10,6813
10,8689
10,9802
11,4455
11,9218
12,3928
13
10,8017
11,0106
11,0445
11,5910
12,1014
12,5379
15
10,9438
11,1545
11,1905
11,7349
12,2145
12,6833
17
11,0875
11,1545
11,3321
11,8819
12,3616
12,8326
19
11,0875
11,1834
11,4813
12,0315
12,5037
12,9784
21
11,1162
11,3805
11,6287
12,1786
12,6046
13,1220
23
11,3138
11,4760
11,7743
12,3241
12,7249
13,2710
25
11,4091
11,6197
11,9198
12,4680
12,8705
13,4202
27
11,4091
11,6197
12,0544
12,6133
13,0161
13,5622
§ 2. Les tableaux mentionnés dans la convention collective de travail du 21 mai 2008 (enregistrée sous le n° 88710/CO/152, modifiée par la convention collective de travail du 19 décembre 2011 et la convention collective de travail du 20 février 2014 et la convention collective de travail du 7 décembre 2016), conclues au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre reprises par la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone par la convention collective de travail du 27 novembre 2015 relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, ne sont plus d'application à partir du 1er juillet 2018. CHAPITRE III. - Validité
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS