Arrêté Royal du 20 juillet 2010
publié le 02 août 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011302
pub.
02/08/2010
prom.
20/07/2010
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20 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à fixer les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants.

La loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, prévoit dans son article 81, § 1er, alinéa 2, que le Roi détermine les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre.

Dans son avis n° 48.413/1, le Conseil d'Etat a premièrement formulé une remarque sur le présent projet d'arrêté, remarque portant sur l'article 1er, alinéa 1er, 1°, qui prévoit que la demande d'inscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants contient le numéro d'entreprise du candidat entrepreneur remplaçant.

Le Conseil d'Etat demande si cette disposition tient suffisamment compte de la possibilité qui est offerte au candidat entrepreneur remplaçant de s'inscrire dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises et donc avant de détenir un numéro d'entreprise.

Etant donné qu'il va de soi que, dans le cas cité par le Conseil d'Etat, cette donnée ne sera pas exigée pour l'inscription du candidat entrepreneur remplaçant, il n'est pas utile de modifier cette disposition.

Le Conseil d'Etat formule également une deuxième remarque, portant sur l'article 1er, alinéa 1er, 2°.

Le Conseil d'Etat demande s'il n'est pas nécessaire de faire mention non seulement de la dénomination sociale, mais aussi du nom et de la raison sociale de l'entreprise, au motif que le candidat entrepreneur remplaçant pourrait également être une entreprise personne morale.

Etant donné que la loi précitée du 28 avril 2010 prévoit que le candidat entrepreneur remplaçant ne peut pas être une personne morale, il n'est pas utile de modifier l'article 1er, alinéa 1er, 2°.

Le Conseil d'Etat formule enfin une troisième remarque, portant sur la nécessité de compléter l'article 2 par la mention de l'obligation, pour le candidat entrepreneur remplaçant, de faire part au guichet d'entreprises de toute modification intervenant dans les données contenues dans sa demande d'inscription.

Etant donné que l'ensemble des données reprises à l'article 1er, alinéa 1er sont soit non modifiables (numéro d'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, date d'apparition dans le registre), soit seulement modifiables via un guichet d'entreprises, il n'est pas utile de compléter l'article 2.

Les autres remarques, purement formelles, formulées par le Conseil d'Etat ont été suivies.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

20 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 81, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2010;

Vu l'avis 48.413/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La demande d'inscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants, visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, introduite par l'entreprise auprès d'un guichet d'entreprises contient les données suivantes : 1°le numéro d'entreprise; 2° la dénomination sociale de l'entreprise;3° les adresses complètes des unités d'établissement de l'entreprise;4° l'adresse e-mail, les numéros de téléphone et de fax de l'entreprise;5° toutes les activités commerciales, artisanales ou non-commerciales de droit privé pour lesquelles l'entreprise veut s'inscrire dans le registre en vue d'un remplacement;6° la date à laquelle l'entreprise désire apparaitre dans le registre. Si le guichet d'entreprise refuse l'inscription, il notifie immédiatement sa décision à l'entreprise demanderesse par lettre recommandée.

Le dossier est conservé par le guichet d'entreprise qui a traité la demande d'inscription pendant cinq ans.

Art. 2.L'inscription dans le registre a une durée d'un an, renouvelable, à partir du jour où l'entreprise apparait dans le registre en tant que candidat entrepreneur remplaçant, tel que visé à l'article 80, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer. L'entreprise désirant renouveler son inscription peut le faire soit auprès d'un guichet d'entreprises, soit elle-même via le site internet visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 19 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants fermer fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants. Pour ce faire, l'entreprise est avertie préalablement de la date d'échéance de son inscription.

Art. 3.L'entreprise peut se désinscrire du registre à n'importe quel moment soit auprès d'un guichet d'entreprises, soit elle-même via le site internet visé à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 19 juillet 2010.

De même, l'inscription dans le registre est automatiquement radiée lorsque : 1° l'entreprise ne l'a pas renouvelée conformément à l'article 2;2° l'inscription de l'entreprise ou de l'activité pour laquelle l'entreprise est inscrite dans le registre, est radiée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, créée par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Art. 5.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

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