Arrêté Royal du 20 juillet 2012
publié le 01 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

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service public federal mobilite et transports
numac
2012014171
pub.
01/08/2012
prom.
20/07/2012
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20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 06/10/2011 numac 2011014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011014212 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance, l'article 6, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 06/10/2011 numac 2011014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2012;

Vu l'avis 50.997/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'indice, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense, du Ministre de la Politique scientifique et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 06/10/2011 numac 2011014221 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance est complété par les mots « et par la Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas d'un navire remorqué en vertu d'un accord de remorquage ou de sauvetage, les mesures prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance en vertu de l'alinéa 1er, 1° et 4°, peuvent également avoir pour destinataires les sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage concernées.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Douane dans ses attributions, le ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires maritimes dans ses attributions, le ministre qui a les Milieu marin dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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