Arrêté Royal du 20 juillet 2012
publié le 24 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2011 nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2012024278
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24/08/2012
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20/07/2012
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20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, les articles 12 et 14;

Vu l' arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des magistrats suppléants au conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens;

Considérant l'avis de monsieur le Premier Président de la Cour de cassation qui n'estime plus opportun que les chefs de corps soient en charge d'autres fonctions complémentaires au sein d'une commission ou de conseils;

Considérant qu'il convient en conséquence de remplacer monsieur Debucquoy, Henri, Premier Président de la Cour d'appel de Gand, dans sa fonction de membre suppléant au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens;

Considérant que monsieur Boudolf, Paul, Président de chambre à la Cour d'appel de Gand, a posé sa candidature en vue de reprendre le mandat de monsieur Debucquoy, Henri auprès du Conseil national l'Ordre des pharmaciens;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens, les mots « M. Debucquoy, Henri, premier président de la cour d'appel de Gand », sont remplacés par les mots « M. Boudolf, Paul, président de chambre de la cour d'appel de Gand ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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