Arrêté Royal du 20 juillet 2012
publié le 27 décembre 2012
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2012024409
pub.
27/12/2012
prom.
20/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment le programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marine Antarctiques faite à Canberra le 20 mai 1980 est entrée en vigueur en 1982 et a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984;

Considérant que l'Article VII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Hobart, Tasmanie;

Considérant qu'à la XXXe réunion des Parties à CCAMLR (réunion du 24 octobre au 4 novembre 2011 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2011/2012 ainsi que l'échelle des contributions pour 2012;

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 mai 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros équivalent à AUD 120.849 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012, est alloué au secrétariat de CCAMLR à titre de contribution belge pour 2012, et sera versé au compte suivant : Bank : Commonwealth Bank of Australia Account Nr : 10182490, Branch BSB Number : 067 000 In : 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia SWIFT address : CTBAAU2S For the benefit of : Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources P.O. Box 213 North Hobart Tasmania 7002 Australia

Art. 2.Le montantmentionné à l'article 1ersera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CCAMLR.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET

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