Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées

source: service public federal finances

numac: 2012003204

pub.: 16/07/2012

prom.: 20/06/2012

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20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 90, § 4, alinéa 3;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 27, § 2, alinéa 2;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 70, § 2, alinéa 2;

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003074 source service public federal finances Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fermer relative à la réassurance, l'article 25, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, l'article 15, § 2, alinéa 2;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

Annexe Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées La Banque Nationale de Belgique, Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 90, § 4, alinéa 3;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 27, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, notamment l'article 15, § 2, alinéa 2;

Vu le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, Arrête :

Art. 2.Les règles internes sont adoptées par l'organe légal d'administration de l'établissement et sont communiquées à la Banque Nationale de Belgique.

De manière périodique, l'organe légal d'administration s'assure que les règles qu'il a arrêtées sont toujours appropriées à la situation de l'établissement.

Art. 3.Les règles internes subordonnent l'exercice par un dirigeant effectif d'une fonction extérieure à une autorisation du comité de direction et, lorsqu'il n'est pas institué de tel comité ou lorsqu'il s'agit d'une fonction extérieure exercée auprès d'une société cotée, à une autorisation de l'organe visé à l'article 2. Dans ce dernier cas, l'organe visé à l'article 2 statue sur proposition de la direction effective, le cas échéant le comité de direction. Les règles internes énumèrent, le cas échéant, les conditions et les limites auxquelles cette autorisation est subordonnée.

L'autorisation ne peut être donnée que sur base d'un dossier contenant les éléments d'information nécessaires pour pouvoir apprécier l'impact de l'exercice de la fonction extérieure sur la disponibilité du dirigeant pour l'exercice d'une direction effective.

L'organe qui a accordé l'autorisation d'exercer une fonction extérieure est informé de toute modification significative relative aux éléments du dossier susmentionné.

Le présent article ne s'applique toutefois pas aux fonctions extérieures visées : - à l'article 27, § 3, alinéa 1er de la loi du 22 mars 1993; - à l'article 70, § 3, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; - à l'article 15, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005; - à l'article 25, § 2, alinéa 4, de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003074 source service public federal finances Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fermer; - ou à l'article 90, § 4, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.En vue de prévenir les conflits d'intérêts et les risques liés à l'exercice d'une fonction extérieure, par un dirigeant effectif ou un administrateur, auprès d'une société avec laquelle l'établissement n'a pas de liens étroits, les règles internes imposent au moins : 1° que l'établissement ne puisse fournir un service à cette société qu'aux conditions normales du marché;2° que le dirigeant effectif ou l'administrateur concerné s'abstienne d'intervenir, au sein de l'établissement et de la société, dans les délibérations et votes qui sont en rapport avec la fourniture d'un service par l'établissement à cette société ou de les influencer.

Art. 5.Lorsqu'un dirigeant effectif exerce une fonction extérieure dans une société dont les instruments financiers sont inscrits sur un marché réglementé belge ou étranger, les règles internes rappellent les obligations et les interdictions découlant du régime légal concernant l'abus de marché.

En outre, les règles internes des établissements visés à l'article 1er, 8°, a) à d) : 1° complètent les procédures arrêtées pour satisfaire aux dispositions respectivement, de l'article 20bis, §§ 1er et 2, de la loi du 22 mars 1993 ou de l'article 62bis, §§ 1er et 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en imposant que les transactions relatives aux instruments financiers d'une société visée à l'alinéa 1er effectuées directement ou indirectement par un dirigeant effectif, par une personne vivant sous le même toit qu'un dirigeant effectif, ou toute société contrôlée par eux : a) soient effectuées par l'établissement ou par son intermédiaire, lorsqu'il dispose de l'agrément requis à cet effet;b) ou, s'il ne dispose pas de cet agrément, qu'elles soient préalablement portée à sa connaissance. L'obligation précitée ne s'applique pas dans le cas où le dirigeant effectif démontre que son patrimoine, celui des personnes vivant sous le même toit que lui ou celui de toute société contrôlée par eux est géré par un autre établissement dans le cadre d'une convention de gestion de fortune stipulant que les intéressés ne peuvent donner d'instructions individuelles; 2° mettent en place des systèmes ou procédures permettant : a) d'identifier clairement les périodes lors desquelles les transactions visées au 1° ci-dessus ainsi que celles relatives aux mêmes instruments financiers réalisées dans le cadre du portefeuille d'investissement de l'établissement, peuvent ou non être effectuées;b) de faire apprécier par une personne désignée à cet effet la conformité des opérations réalisées par les personnes visées au 1° ainsi que par l'établissement dans le cadre de son portefeuille d'investissement, avec la législation applicable concernant l'abus de marché et, le cas échéant, les instructions complémentaires de l'établissement.

Art. 6.Les règles internes déterminent la publicité à donner aux fonctions extérieures exercées par les dirigeants effectifs et les administrateurs de l'établissement.

Elles imposent au moins que les fonctions extérieures fassent l'objet d'une publicité : 1° selon un des modes suivants : a) le rapport annuel de gestion visé par l'article 95 du Code des sociétés;b) le site web de l'établissement avec indication dans le rapport annuel de gestion visé par l'article 95 du Code des sociétés de la manière dont la publicité relative aux fonctions extérieures est assurée.Dans ce cas, les informations font l'objet d'une actualisation régulière; 2° portant sur les éléments suivants : a) les noms et fonctions des dirigeants effectifs et administrateurs de l'établissement exerçant une fonction extérieure;b) la dénomination sociale de la société, la localisation de son siège social, le domaine de ses activités et le marché réglementé sur lequel des instruments financiers qu'elle a émis font l'objet d'une inscription;c) la fonction exercée par la personne visée au point 2°, a) au sein de la société;d) l'existence et l'importance d'un lien en capital de 5 % ou plus détenu par l'établissement. Les règles internes peuvent exclure du champ d'application des obligations de publicité arrêtées conformément aux alinéas précédents les fonctions extérieures exercées auprès de sociétés visées : - à l'article 27, § 3, alinéa 3, de la loi du 22 mars 1993; - à l'article 70, § 3, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; - à l'article 15, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005; - à l'article 25, § 2, alinéa 6, de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003074 source service public federal finances Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fermer; - ou à l'article 90, § 4, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 7.L'organe visé à l'article 2 doit veiller à la mise en place d'une procédure de contrôle concernant le respect des règles internes de l'établissement.

Les règles internes prévoient un régime de sanctions adéquat applicable aux manquements aux dispositions qu'elles énoncent.

Art. 8.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, en ce qu'il s'applique aux établissements visés aux points a) à j) et l) de l'article 1er, 8°, du présent règlement, est abrogé.

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Le Gouverneur, L. COENE

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 juin 2012 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

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