20 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013, 5 mai 2014 et 4 mai 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 22 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel la colonne « Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale » est remplacée par la colonne suivante :

Zetel

Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale Effectieve assessoren gespecialiseerd in sociale re-integratie

Siège

Antwerpen

3

Anvers

Brussel - Franstalige rechtbank van eerste aanleg

3

Bruxelles - tribunal de première instance francophone

Brussel - Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg

2

Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone

Gent

3

Gand

Luik

3

Liège

Bergen

2

Mons

Art. 2.Dans le même tableau, la colonne « Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale » est remplacée par la colonne suivante :

Zetel

Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale --- Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in sociale re-integratie

Siège

Antwerpen

12

Anvers

Brussel - Franstalige rechtbank van eerste aanleg

12

Bruxelles - tribunal de première instance francophone

Brussel - Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg

8

Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone

Gent

12

Gand

Luik

12

Liège

Bergen

8

Mons

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "des personnes" sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS