Arrêté Royal du 20 novembre 2001
publié le 24 novembre 2001

Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001002131
pub.
24/11/2001
prom.
20/11/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 25 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Mobilité et Transports est créé sous l'autorité du ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission : 1° le transport terrestre, maritime et aérien : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination, - contrôle;2° la mobilité : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination et promotion, - infrastructure de transport à financement fédéral;3° la circulation et la sécurité routière : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination, - contrôle. § 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports reprend, à la date fixée par le ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions, les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à l'exception des services chargés : - de la qualité de la construction qui est repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - des dossiers catastrophes et dommages de guerre qui est repris par le Service public fédéral Intérieur; - de la préparation des plans civils de défense qui est repris par le Service public fédéral Intérieur; - du bureau des plans civils de défense qui est repris par le Ministère de la Défense nationale; - du Service automobile qui est repris par Service public fédéral Finances.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 4 fonctions de management -1;3° 14 fonctions de management -2;4° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^