Arrêté Royal du 20 octobre 1998
publié le 22 janvier 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

source
ministere de l'interieur
numac
1998000541
pub.
22/01/1999
prom.
20/10/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000339 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000338 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, - de la loi du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000339 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000338 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000339 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000338 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; - de la loi du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000339 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 09/03/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998000338 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES INNERN 9. MÄRZ 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In das Gesetz vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern wird ein Artikel 57/5bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 57/5bis - Der Generalkommissar für Flüchtlinge und Staatenlose und seine Beigeordneten können je nach Fall einstweilen ihres Amtes enthoben oder aus dem Dienst entfernt werden, wenn sie gegen die Würde ihres Amtes oder die Pflichten ihres Standes verstossen.

Die einstweilige Amtsenthebung wird vom Minister durch Ministeriellen Erlass für eine Mindestdauer von sieben Tagen und eine Höchstdauer von sechs Monaten angeordnet und führt zum Gehaltsentzug, solange sie andauert.

Die Entfernung aus dem Dienst wird auf Antrag des Ministers vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass angeordnet.

Der König bestimmt das Verfahren in bezug auf die Disziplinarordnung. » Art. 3 - Artikel 74/5 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juli 1991 und abgeändert durch das Gesetz vom 15. Juli 1996, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 3 Absatz 1 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Dauer der Festhaltung an einem bestimmten Ort an der Grenze darf zwei Monate nicht überschreiten.Der Minister oder sein Beauftragter kann jedoch die Festhaltung des in § 1 erwähnten Ausländers um Zeiträume von jeweils zwei Monaten verlängern: 1. wenn gegen den Ausländer eine vollstreckbare Abweisungsmassnahme, ein vollstreckbarer Beschluss zur Einreiseverweigerung oder ein vollstreckbarer Beschluss zur Bestätigung der Einreiseverweigerung gefasst worden ist 2.und wenn die nötigen Schritte zur Entfernung des Ausländers binnen sieben Werktagen ab dem unter Nr. 1 erwähnten Beschluss oder der unter Nr. 1 erwähnten Massnahme unternommen worden sind, wenn sie mit der erforderlichen Sorgfalt fortgeführt werden und wenn die effektive Entfernung des Ausländers binnen einer annehmbaren Frist immer noch möglich ist. » 2. Paragraph 4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 4 - Die Einreise ins Königreich wird folgenden Personen erlaubt: 1.dem in § 1 erwähnten Ausländer, gegen den nach Ablauf der zweimonatigen Frist kein vollstreckbarer Beschluss oder keine vollstreckbare Massnahme gefasst worden ist, so wie es in § 3 Absatz 1 Nr. 1 vorgesehen ist, 2. dem in § 1 erwähnten Ausländer, gegen den ein vollstreckbarer Beschluss oder eine vollstreckbare Massnahme gefasst worden ist, so wie es in § 3 Absatz 1 Nr.1 vorgesehen ist, wenn der Minister oder sein Beauftragter nach Ablauf der eventuell verlängerten zweimonatigen Frist keinen Beschluss zur Verlängerung der Frist fasst, 3. dem in § 1 erwähnten Ausländer, der insgesamt während eines Zeitraums von acht Monaten festgehalten worden ist.» 3. Paragraph 5 wird wie folgt abgeändert: a) Vor Absatz 1 wird folgender Absatz eingefügt: « Die Abweisungsmassnahme, die gegen den in § 4 erwähnten Ausländer, dem die Einreise ins Königreich erlaubt wird, gefasst worden ist, wird von Rechts wegen einer Anweisung, das Staatsgebiet zu verlassen, im Sinne von Artikel 7 Absatz 1 gleichgesetzt.» b) Der heutige Absatz 2, der Absatz 3 wird, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ausser bei gegenteiliger Bestimmung des Gesetzes enthält die Anweisung, das Staatsgebiet zu verlassen, oder der Beschluss zur Aufenthaltsverweigerung eine Frist, um das Staatgebiet zu verlassen.» Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 9. März 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DES INNERN 9. MÄRZ 1998 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 54, 57/11, 57/12, 57/14bis und 71 des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In Artikel 54 § 3 Absatz 2 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern, eingefügt durch das Gesetz vom 15.

Juli 1996, werden die Wörter « oder der Ständige Widerspruchsausschuss für Flüchtlinge » gestrichen.

Art. 3 - Artikel 57/11 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Mai 1993, wird aufgehoben.

Art. 4 - Artikel 57/12 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 14. Juli 1987 und abgeändert durch das Gesetz vom 6.

Mai 1993, wird aufgehoben.

Art. 5 - Ein Artikel 57/14bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 57/14bis - Jedes ständige Mitglied des Ständigen Widerspruchsausschusses für Flüchtlinge, das gegen die Würde seines Amtes oder die Pflichten seines Standes verstossen hat, kann je nach Fall durch einen vom Staatsrat erlassenen Entscheid einstweilen seines Amtes enthoben oder aus dem Dienst entfernt werden.

Die einstweilige Amtsenthebung wird für eine Mindestdauer von sieben Tagen und eine Höchstdauer von sechs Monaten angeordnet und führt zum Gehaltsentzug, solange sie andauert.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren vor dem Staatsrat in bezug auf die Disziplinarordnung.

Der Generalauditor oder der beigeordnete Generalauditor macht die Disziplinarklage von Amts wegen oder auf Antrag des Ministers des Innern beim Staatsrat anhängig. Die Klage wird gemäss den Bestimmungen von Artikel 75 Absatz 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat entweder vom Generalauditor oder vom beigeordneten Generalauditor erhoben. » Art. 6 - Artikel 71 Absatz 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 10. Juli 1996, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der Ausländer, der in Anwendung von Artikel 74/5 an einem bestimmten an der Grenze gelegenen Ort festgehalten wird, kann Einspruch gegen diese Massnahme einlegen, indem er einen Antrag vor der Ratskammer des Strafgerichts des Ortes einreicht, an dem er festgehalten wird. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 9. März 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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